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Vie privée

  • Divorce pour violences physiques

     

     

    Divorce pour violences  

     

    Aux termes de l'article 242 du Code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il ressort des dispositions de l'article 245 du même code que lorsque la demande reconventionnelle de l'autre époux est également accueillie, le divorce est prononcé aux torts partagés.


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    Violences physiques de l’épouse victime  

     

    Dans cette affaire, une épouse reprochait à son époux ses violences physiques et verbales ainsi que la consultation sur Internet de sites d'échangisme et de rencontres. Elle produisait à titre de preuve des certificats médicaux aux termes desquels elle présentait : un hématome au poignet gauche et au poignet droit, un hématome thoracique gauche sous claviculaire, une marque rouge sur chaque joue, un hématome de la gencive supérieure gauche avec ulcération en regard de la dent 61 et un choc psychologique, des cervicalgies et une douleur de l'épaule gauche avec contusion, des traces de contusions sur les avant-bras, les épaules …

     

    L’épouse victime avait également été entendue par les services de gendarmerie mettant en cause son époux avec dépôt de plainte. Entendu, l’époux n’avait pas contesté les violences physiques exercées sur son épouse et avait indiqué regretter de s'être emporté, ne pas prétendre justifier ses comportements mais les expliquer.

     

    Les juges ont considéré que quels qu'aient été ses motifs, les coups portés par l’époux à plusieurs reprises sur son épouse, établis par les pièces précitées et reconnus par lui lors de ses auditions par les services de gendarmerie, de même que son comportement injurieux par la consultation appuyée de sites de rencontres voire de prostitution, caractérisent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par conséquent le divorce des époux a été logiquement prononcé aux torts de l’époux.  

    A Télécharger : 

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

     

  • Frais de transports après un divorce

    Concernant les frais de transport exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, les tribunaux ont précisé que dans la mesure où l'ex épouse, en s'installant à près de 1 000 kilomètres, est à l'origine de la distance entre les domiciles parentaux, il est logique que l'intéressée supporte la moitié des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


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  • Anonymisation des condamnations

     

     

    Anonymisation des condamnations, Liberté d’informer et données personnelles     

     

    Anonymisation des condamnations : Un organe de presse est en droit, au titre de la liberté d’informer, de faire état d’une condamnation d’une personne physique.  


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    En l’espèce, Mrs D. ont fait l'objet, au mois d'avril 2003, d'une sanction de la commission disciplinaire du Conseil des marchés financiers qui a prononcé le retrait de leur carte professionnelle pour une durée de 10 ans ainsi qu'une sanction pécuniaire de 60 000 € et une mesure de publicité. Cette décision a été publiée sur le site de la Commission des opérations de bourse (COB) et, par extraits, sur le site du journal Les Échos. A la suite du recours exercé par Mrs D. contre la décision du Conseil des marchés financiers, le Conseil d'État, par deux arrêts rendus le 21 juillet 2006 a estimé que certains des manquements reprochés n'étaient pas légalement fondés et a substitué à la sanction de retrait de la carte professionnelle celle du blâme. Le journal Les Échos a alors publié un article intitulé « le Conseil d'État réduit la sanction des frères D. à un blâme ».

     

     

    Demander l’anonymisation d’une condamnation  

     

     

    Mrs D. ont saisi les juges pour obtenir l’anonymisation de leur nom dans les articles  de presse  mis en ligne par les Echos, mise en ligne qui a eu pour effet de référencer l'extrait de la condamnation sur tous les moteurs de recherche Internet, l'extrait a été commercialisé par la suite sur le site « les Échos. fr » dans sa rubrique «archives », puis est devenu accessible en clair et gratuitement. En dépit des démarches engagées auprès du journal et alors que l'AMF a accepté de supprimer leur nom et prénom comme critère d'indexation sur le moteur de recherche interne à son site, Mrs D. n'ont pu obtenir ni le retrait de la « brève», ni la suppression de toute référence à leur nom, ainsi entaché d’opprobre.

     

    Il était notamment soutenu par Mrs D.  que les dispositions dérogatoires prévues par l'article 67 à la loi du 6 janvier 1978, autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre « aux seules fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste » et dans les limites conciliables avec le droit privé selon la directive européenne du 24 octobre 1995, ne sont pas applicables en l'espèce, puisque, d'une part, un système d'indexation et de recherche à partir de données nominatives, dans la base de données d'archives est, en lui-même, sans rapport avec la liberté d'expression, et qu'une désindexation des noms et prénoms ne nécessite pas de porter atteinte à l'article de presse. Par ailleurs, en tout état de cause, l'article 38 de la loi de 1978 leur aurait été applicable («  toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement »).    

     

     

    La liberté d’expression prime sur l’anonymisation

     

     

    En l’espèce, il résultait du rapport d'expertise amiable versée que l'indexation de l'article litigieux, choisi par les échos, est en mode « full text » c'est-à-dire que sont utilisés, ce qui est usuel, tous les mots contenus dans l'article et dans le titre, de telle sorte que le nom et prénoms des parties est normalement l'un des critères de référencement. Le seul maintien en ligne de l'article ou son référencement par un moteur de recherche n'est pas un argument de nature à justifier en soi la suppression d'un article de presse. Enfin, l'identité de la personne condamnée par le Conseil des marchés financiers n'est pas confidentielle mais publique et en prohiber la diffusion par la presse ne peut constituer un impératif prépondérant d'intérêt public justifiant, au regard des dispositions de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'en prohiber la diffusion.

     

    Article 67 de la loi du 6 janvier 1978 : données personnelles en matière de presse  

     

    Anonymisation des condamnations : Comme l'ont retenu les premiers juges, les dispositions dérogatoires prévues par le 2° de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1978 visant les « traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux seules fins' d'exercice à titre professionnel de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession » sont applicables en l'espèce s'agissant de l'archivage d'articles de presse. Mrs D. ne pouvaient donc se prévaloir que des dispositions de l'article 38 de ladite loi qui permettent à toute personne physique « de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Or, ni le titre de l'article qui apparaît en première page du moteur de recherche Google lorsque leur patronyme est utilisé comme mot-clé, ni l'article lui-même librement accessible sur le site des Echos ne contiennent la moindre inexactitude puisqu'il est fait état de ce que la sanction prononcée à l'égard des frères D. qui n'ont pas été «blanchis » comme ils le prétendent, a été considérablement réduite, la précision étant donnée dans l'article que « seule une partie des manquements qui avaient justifié les poursuites devait être retenue ».

     

     

    Par ailleurs, imposer à un organe de presse, de supprimer de son site Internet dédié à l'archivage de ses articles, lequel ne peut s'assimiler à l'édition d'une base de données de décisions de justice, soit l'information elle-même, le retrait des noms et prénoms des personnes visées par la décision vidant l'article de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excèdent, ainsi que l' a estimé le tribunal les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 


    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

     


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