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Urbanisme

  • Numéricable contre France Télécom

     

    Numéricable contre France Télécom

     

    Dans le litige opposant NC Numéricable à France Télécom, les juges n’ont pas retenu que l’opérateur historique était coupable d’abus de position dominante ou qu’il aurait facturé  à la société Numericable des prestations d’hébergement de matériel télécom à des tarifs discriminatoires / prohibitifs (plus de 4 millions d’euros avec les intérêts de retard).    

     

    France Télécom fournissait à la société NC Numéricable, dans le cadre d'un contrat librement négocié, une prestation de garde des matériels et équipements vendus. NC Numericable soutenait que la faculté qui lui avait été accordée de laisser ses équipements dans les locaux de la société France Télécom jusqu'à ce qu'elle ait construit ses propres installations devait être assimilée à une prestation de colocalisation, à l'instar de celle fournie à l'un de ses concurrents qui bénéficiait des tarifs de l'offre de référence d'interconnexion publiée par la société France Télécom, dont elle revendiquait l'application par analogie.

     

    Les juges ont conclu que la prestation d’hébergement en cause n’était pas une colocalisation. La colocalisation consiste à fournir un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs. Il s’agit d’une prestation connexe qui, selon les articles D. 308 et D. 310 du code des postes et communications électroniques, doit, dans certains cas, être proposée dans le cadre d'une offre d'accès à des infrastructures de réseaux.

     

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    Question de la prescription annale

     

    La société NC Numéricable a tenté de faire valoir sans succès, que les sommes dues à France Télécom étaient atteintes par la prescription. L'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques institue au profit de l'usager une prescription annale du paiement des prestations de communications électroniques fournies par un opérateur. On entend par services de communications électroniques toutes les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.

     

    Or, la société France Télécom réclamait la rémunération d'une prestation d'hébergement de matériel, étrangère aux communications électroniques, la prescription était donc inapplicable.

     

    Historique de l’affaire

     

    A partir de 1999, la société France Télécom, qui était propriétaire de réseaux câblés dont l'exploitation était confiée à des opérateurs tiers, a cédé ces réseaux, hormis les installations de génie civil qui les abritaient, aux opérateurs qui les exploitaient. Par une convention du 6 mai 1999, elle a cédé à la société NTL Incorporated, aux droits de laquelle est venue la société NC Numericable, les réseaux de Toulon, Evry, Massy, Sèvres, Suresnes, Saint-Cloud et Mantes, en laissant à l'acquéreur un délai de trois ans pour reconstruire son propre réseau sur chaque site.

     

    Constatant la nécessité de prolonger le délai de reconstruction des réseaux et désireuses d'organiser la libération progressive des locaux de la société France Télécom encore occupés, France Télécom et Numéricable ont, par une convention du 31 juillet 2003 dénommée « Points d'accord partiel », valable jusqu'au 18 mai 2005, défini les modalités progressives de désinstallation des équipements occupant les locaux de France Télécom ainsi que la redevance due par l'acquéreur pour l'occupation de ces locaux jusqu'à leur libération. La société NC Numericable s'étant maintenue dans plusieurs des locaux concernés au-delà du 18 mai 2005, la société France Télécom l'a fait assigner pour qu'il lui soit fait injonction de libérer les lieux et obtenir le paiement d'indemnités d'occupation ainsi que de pénalités de retard.

     

    Nota : l’affaire devra néanmoins être rejugée en raison de  la nécessité de calculer précisément les sommes dues à France Télécom, majorées des intérêts de retard.

     

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  • Agrément des entreprises de sécurité

     

    Agrément préfectoral 

     

    En application du Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité de surveillance et/ou de sécurité, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément préfectoral. 

     

    Conditions  de l’agrément

     

    Cet agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux 6 conditions suivantes :

     

    1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

     

    2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

     

    3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

     

    4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision d’interdiction de gestion ou de nature équivalente ;

     

    5° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées ;

     

    6° Justifier d'une aptitude professionnelle lorsque l’activité de surveillance utilise un chien.

     

    Conditions de probité

     

    L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative menée sur le demandeur, qu’il a eu un comportement ou des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Ces agissements sont jugés incompatibles avec l'exercice des fonctions de gardiennage / sécurité.   

    Retrait de l’agrément

     

    L'agrément préfectoral peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions légales (condamnation …).  En cas d'urgence, le président de la commission régionale d'agrément et de contrôle peut suspendre l'agrément. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut suspendre l'agrément en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

     

    Une autorisation par établissement

     

    L'exercice d'une activité de gardiennage / sécurité  est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire de la Société.

     

    Formes de la demande d’agrément

     

    La demande d’agrément mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

     

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    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

  • Obligation de conseil de l’architecte

     

    Insuffisance de moyens du client

     

    Lorsqu’un architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer.  Outre des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

     

    Obligation de rendre compte  

     

    L'architecte doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission. L'architecte doit s'abstenir de prendre toute décision ou de donner tous les ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n'a pas été préalablement approuvée par le maître d'ouvrage.

     

    Sous traitance

     

    Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il doit au préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités. L'architecte qui recourt à un sous-traitant doit en outre mentionner le nom du sous-traitant et les parties de l'œuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications qu'il ferait ultérieurement.


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    Dénonciation du contrat d’architecte

     

    La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêts ou susceptible de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.

     

    Vérification des dépenses

     

    Lorsque l'architecte dirige les travaux, il s'assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu'il a établi et aux moyens d'exécution qu'il a prescrits. Dans ce cas, il reçoit de l'entreprise les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifies et les remet à son client en lui faisant, d'après l'état d'avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d'acomptes et de paiement du solde.

     

    Procès verbaux de réception  

     

    Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.

     

     

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