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Télécommunications

  • Google dispose du statut d’hébergeur

     

    Statut d’hébergeur de Google 

     

     

    Google dispose du statut d’hébergeur  : L'article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - qui transpose en droit interne l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil - dispose que 'les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible'.


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    Le rôle actif : critère du statut d’hébergeur

     

    Ce texte doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit dans son arrêt Google du 23 mars 2010 (affaires C-236/08, C-237/08 et C-238/08) que 'l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique'), doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées', que 's'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données'.

     

     

    Application du statut d’hébergeur à Google 

     

     

    En ce qui concerne plus particulièrement la société de droit de l'État de Californie (États-Unis) Google Inc., il est constant que celle-ci est propriétaire du nom de domaine « google.fr » et éditrice du site web « www.google.fr » par lequel elle exploite son moteur de recherche de sites sur le web dénommé Google. Elle a développé le service publicitaire AdWords qu'elle a commercialisé directement jusqu'en 2004. Elle exerce donc bien son activité sur le territoire français, nonobstant le lieu d'implantation de son siège social, les dispositions de la loi du 21 juin 2004 lui sont bien applicables au regard de son article 14 qui dispose qu'une personne est regardée comme étant établie en France au sens de cette loi lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.


    Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords permettant à tout opérateur économique, moyennant la sélection d'un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche Google, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique 'liens commerciaux', qui est affichée soit en partie droite de l'écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l'écran, au-dessus desdits résultats. Ce lien promotionnel est accompagné d'un bref message commercial, les deux constituant l'annonce affichée dans la rubrique 'liens commerciaux'. Une rémunération de ce service est due par l'annonceur pour chaque clic sur le lien promotionnel.

     

    Il s'ensuit que Google intervient comme prestataire d'un service de référencement par le biais de son service AdWords, lequel offre contre rémunération, une prestation à distance au moyen d'équipements électroniques, de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. La circonstance que ce service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de la rémunération et qu'il apporte à ses clients des renseignements d'ordre général, ne prive pas ce prestataire de services du régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6 I. 2 susvisé.  Seul pertinent le rôle joué par Google dans l'établissement ou la sélection des mots clés ainsi que dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel. 

     

     

    Google AdWords : absence de rôle actif

     

     

    Google a mis au point un processus automatisé pour permettre la sélection de mots clés et la création d'annonces, les annonceurs sélectionnant les mots clés, rédigeant le message commercial et insérant le lien vers leur site. Pour les annonceurs ayant choisi de leur propre initiative comme mots clés des signes reproduisant des marques déposées par des tiers, il n'est ainsi pas démontré un rôle actif de Google de nature à lui avoir confié la connaissance et le contrôle de ces choix.

     

    En effet, la suggestion de mots clés, dont le générateur opère de façon automatique à partir des requêtes les plus fréquentes des internautes, ne suffit pas à caractériser un rôle actif de Google, lequel n'intervient pas autrement dans le choix effectué par les annonceurs qu'en les mettant en garde sur les conséquences de leur choix et sur la présence possible dans la liste des termes suggérés par le générateur de mots clés, de signes couverts par un droit exclusif.

     

    En outre, la concordance entre le mot clé sélectionné et le terme de recherche qu'utilise un internaute ne suffit pas à établir que Google a eu connaissance des données qu'introduisent les annonceurs dans son système, ni qu'il contrôle ces données.

     

    Enfin, le processus de création du message commercial accompagnant le lien promotionnel est le fait du seul annonceur, l'article 4.1 des clauses générales d'AdWords stipulant que le client est seul responsable des cibles des messages publicitaires et des informations accessibles sur les pages web et qu'il n'est pas démontré que Google participe activement à la rédaction de ces annonces.

     

    En conclusion, Google n'intervient, par son offre AdWords, que comme un prestataire intermédiaire dont l'activité est purement technique, automatique et passive, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke.

     

    Dès lors, le statut des sociétés Google est celui de l'hébergeur et qu'en cette qualité, elles relèvent du régime de responsabilité limitée instaurée par l'article 6 I. 2 de la loi du 21 juin 2004.

     

     

    Responsabilité des hébergeurs 

     

     

    L'article 6 I. 7 de la loi du 21 juin 2004 dispose que l'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Il ne saurait donc être exigé de Google une obligation particulière de vigilance et de filtrage a priori dans le cadre de son service AdWords.

     

    L'hébergeur n'engage sa responsabilité, conformément à l'article 6 I. 2 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que si, ayant pris connaissance du caractère illicite des données stockées à la demande d'un annonceur ou des activités illicites de celui-ci, il n'a pas promptement retiré ou rendu inaccessible ces données.

     

    En l'espèce après la première mise en demeure adressée par SA Voyageurs du Monde visant des liens concurrents qui avaient utilisé sa marque comme mot clé, Google a réagi promptement en mettant fin à l'affichage de liens hypertextes sponsorisés suivant la saisie des mots clés litigieux. Google a également ajouté les expressions en cause à sa liste de filtrage dite 'TM Monitor List'.

     

    La notification de contenus illicites

     

    Pour rappel, la connaissance des faits litigieux est acquise lorsqu'il est notifié à l'hébergeur les éléments suivants :

     

    - la date de la notification,

    - si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,

    - la dénomination et le siège social du destinataire, s'il s'agit d'une personne morale,

    - la description des faits litigieux et leur localisation précise,

    - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

    - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

     

    Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 le Conseil constitutionnel a validé l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sous la réserve que les 2 et 3 du I de cet article 'ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge'.

     

     

    En conclusion, Google a bien satisfait à son obligation d'hébergeur et n'a commis aucune faute et que dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :


    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

     

  • Qualité de service et résiliation contractuelle

     

    Interventions techniques du client

     

    La question de la qualité des services est centrale dans certains contrats de prestation de services. En  matière informatique ou de communications électroniques, lorsque la qualité des services n’est pas respectée, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée lorsque le client ne respecte pas les préconisations du prestataire.

     

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    Dans cette affaire, un prestataire, opérateur en télécommunications par voie IP, a été exonéré de toute responsabilité en dépit de la mauvaise qualité du service (1), en raison des interventions techniques réalisées par le client. Ce dernier avait choisi de passer par sa propre bande passante pour les connexions internet, et d'installer son propre switch pour faire passer en priorité les appels téléphoniques. Le client n’ayant pas respecté les procédures d'installation préconisées par le prestataire, n’a pu obtenir aucun dédommagement.

     

    Un article des conditions générales de vente du prestataire stipulait également que « sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des procédures d'installations ou d'utilisation du matériel, et notamment en cas d'utilisation par le client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d'en perturber le fonctionnement. »

     

    Résiliation anticipée et clause pénale

     

    Les juges restent néanmoins compétents pour limiter les indemnités dues par le client en cas de résiliation anticipée du contrat. En l’occurrence, les conditions générales de vente du prestataire stipulaient que, en cas de résiliation anticipée, le client restait redevable de la fraction non échue de son contrat. Cette clause, qui tend à indemniser le prestataire du fait de la cession prématurée des relations contractuelles, s'analyse comme une clause pénale et a été limitée par le juge (le client n'a utilisé les services du prestataire que 2 mois mais restait  devoir 22 mois). L’indemnisation du prestataire a été divisée par deux (pouvoir de modération du juge sur la clause pénale). Source : Actoba.com 

     

    (1) Mauvaise qualité des communications : les interlocuteurs ne pouvant s'entendre correctement lors de leur communication. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

     

  • Droit d’agir des associations de lutte contre le racisme

     

    Action des associations contre Twitter       

     

    Les associations de lutte contre le racisme sont habilitées à poursuivre la société Twitter (et tout autre support de communication électronique) en cas de fixation d’un message raciste  ou antisémite.  L’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J'accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), Le MRAP, l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE, la LICRA ont été jugées recevables à agir contre la société Twitter, conformément à l'article 31 du code de procédure civile.

     

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    Article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

     

    L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [..] combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de presse (injure, diffamation …).  Les  mêmes droits sont reconnus aux associations se proposant statutairement de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés en ce qui concerne le délit d'apologie des crimes contre l'humanité.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de E-commerce

    Contrat de webmastering 

    Charte de confidentialité web

    Contrat d'illustration

     

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