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  • Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP : En application de l'article L 7313-13 du code du travail, le VRP, dont le contrat à durée indéterminée est rompu du fait de l'employeur autrement que pour faute grave, a droit à une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.


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    Preuve de l’indemnité de clientèle du VRP

     

    Il incombe au salarié de prouver qu'il a apporté, crée ou développé une clientèle en nombre et en valeur. Dans l’affaire soumise, le salarié VRP soutenait avoir développé la clientèle mais après analyse, il  ne ressortait pas de la comparaison avec les années précédentes, une réelle augmentation du nombre de clients, puisque le nombre initial de clients était identique. Les  critères cumulatifs pour prétendre à une indemnité de clientèle n'étant pas remplis, le salarié a été débouté de ses demandes.

    A Télécharger :

    Modèle de Contrat de VRP

     

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     

     

     

  • Harcèlement moral du salarié

    Définition du harcèlement moral  

     

    Au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

     

    La preuve du harcèlement moral    

     

    Lorsque le salarié établit la matérialité des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.  

     

    Les critères du harcèlement moral   

     

     

    Dans cette affaire, le harcèlement moral a été retenu contre l’employeur d’un VRP (7 000 € de dommages et intérêts). L’employeur avait :  

     

    - temporisé et résisté aux demandes réitérées du salarié, relatives à l'envoi des collections à vendre  (bijoux), en prétextant la nécessité pour elle de disposer au préalable des plannings de rendez-vous du salarié ;


    - proposé une mise à disposition de la collection des bijoux à vendre par le VRP, pendant trois semaines seulement, durée qui s'avère objectivement manifestement insuffisante pour visiter 76 clients répartis sur 22 départements ;


    - différé l'envoi de la collection jusqu'à une date trop tardive pour que le salarié puisse terminer sa tournée ;

     

    - transmis le listing des clients du salarié à un autre représentant VRP en lui confiant la mission de présenter une nouvelle collection ;

     

    - refusé de procéder aux déclarations nécessaires à la caisse d'assurance vieillesse du salarié.

     

    Ces agissements constituent de la part de l'employeur des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation importante des conditions de travail du salarié :


    - en le privant brutalement d'une partie de ses sources de gains ;
    - en le mettant en difficulté auprès des clients qui s'étonnaient du caractère partiel des collections présentées ;
    - en lui substituant d'autorité et sans l'en prévenir, un autre représentant VRP chargé d'annoncer à la clientèle qu'il remplaçait l’ancien salarié.  

     

    La Rupture du contrat de travail

     

    Les juges ont considéré que l’employeur avait également failli à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en s’abstenant de fournir à son salarié le matériel indispensable à l'exécution de sa mission de représentation.  La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, aux indemnités de rupture, l'indemnité pour non respect de la procédure n'étant pas due.  

     

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  • Contrat de VRP

    Contrat de VRP : Nature de l’indemnité de clientèle

     

    Définition de l’indemnité de clientèle

     

    En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP (voyageur, représentant ou placier) a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

     

    Objectif de l’indemnité de clientèle  

     

    L'indemnité de clientèle a donc pour objet de compenser le préjudice résultant pour le VRP  de la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur. Cette indemnité  n'est due que lorsque le VRP établit avoir augmenté tant en nombre qu'en valeur la clientèle de son employeur. Si le VRP ne produit pas de justificatif d'une telle augmentation en nombre ou en valeur de la clientèle, l’indemnité de clientèle n’est pas due.

     

    Cumul avec l'indemnité de licenciement

     

    Par ailleurs, en cas de rupture du CDI du VRP, si le représentant ne peut pas cumuler, au titre du même contrat, le bénéfice d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité de licenciement, cette dernière constitue le minimum auquel il a droit et dont le montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle.

     

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de VRP

     

     

     

     

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