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vie privée salarié

  • Droit de garder les fichiers créés chez son employeur

     

    Principe : restitution des fichiers professionnels  

     

    Les salariés qui ont accès à des documents de l’entreprise doivent les restituer lors du terme de leur fonction (documents confidentiels, dossiers de clients importants, comptes rendus de réunions commerciales,  dossiers entretiens des collaborateurs, breeding list, catalogues, dossiers de presse  …).   

     

    Lorsque l’employeur adresse plusieurs mises en demeure au salarié pour récupérer ces dossiers et que le salarié n’y fait pas droit, l’employeur est en droit de déposer une plainte auprès du Procureur de la République et même être autorisée à faire réaliser une perquisition au domicile du salarié. Dans cette affaire, la perquisition a permis de retrouver les documents demandés par l'employeur (le salarié avait également été placé en garde à vue).   

     

    Conservation des fichiers privés

     

    Le salarié a le droit même sur son lieu de travail, au respect de sa vie privée. Il a ainsi la faculté de créer sur son ordinateur des fichiers privés (fichiers impérativement licites). Ces fichiers peuvent être récupérés par le salarié lors de son départ de l’entreprise.     

     

    Effacement des données : risque maximal

     

    Comme déjà jugé, les Tribunaux ont rappelé que le salarié qui formate son ordinateur avant son départ de l’entreprise commet une faute.  Le préjudice est d’autant plus grave lorsque l’employeur se trouve obligé à recourir aux services d'un expert informatique pour récupérer lesdites données.   

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  • Contrôle des emails du Salarié

     

    L’abus sanctionné  

     

    Le régime applicable à la surveillance des emails du salarié diffère selon les actes menés par l’employeur. Ainsi, même hors de toute note écrite donnée aux salarié sur l’usage des outils informatiques, un salarié ne peut recourir à une utilisation personnelle déraisonnable des moyens informatiques ou téléphoniques mis à sa disposition.

     

    Droit de contrôle de l‘employeur

     

    L’employeur a le droit de contrôler qui sont les destinataires extérieurs les plus fréquents des messages électroniques adressés par ses salariés. Le listing établi n’emportant pas connaissance ni contrôle des contenus des messages eux-mêmes, est légal et peut être présenté à titre de preuve devant les tribunaux.

     

    Emails à l’époux/épouse  

     

    Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse pour avoir, entre autres, envoyé plus de 100 courriels à son épouse. Ce contrôle / listing des emails envoyés n'implique pas l'utilisation d'un procédé nécessitant l'information des salariés voire une déclaration auprès de la CNIL en l'absence de toute vidéosurveillance, écoute téléphonique ou système de cybersurveillance.  Les messages envoyés par le salarié n'ont pas été lus, leur caractère personnel n'étant au surplus ni indiqué ni probable. Les juges ont considéré que le temps passé à la rédaction de ces messages personnels nuisait à l'exécution du contrat de travail. 

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    Documents juridiques professionnels avec Uplex.fr :

    Notification d'un droit de retrait par le salarié

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement

    Lettre de démission d'un salarié

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Etat récapitulatif d'épargne salariale

     

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