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vice caché

  • Acheter une voiture sur Internet

     

    Vice caché du véhicule

     

    Un acheteur a obtenu la nullité du contrat de vente du véhicule qu’il avait acquis suite à une  annonce parue sur Internet.  L’annonce précisait que le véhicule en question (une  Audi A 2 présentant 135 000 kms) avait fait l’objet d’un contrôle de courroie de « distribution ok chez Audi ». Peu de temps après, le véhicule avait fait l’objet d’une panne, qui suivant expertise privée, était due à la rupture de la courroie de distribution.

     

    Validité d’une capture d’écran

     

    Pour établir la réalité de l’annonce, l’acheteur avait présenté une impression d'écran d'une page Internet du moteur de recherche Google constitué de l'annonce de vente. Ce mode de preuve a été jugé parfaitement admissible, s'agissant de la démonstration d'un fait juridique pouvant être administrée par tout moyen.

     

    Dol constitué

     

    Par la mention « distribution ok chez Audi », l'annonce s'avérait , matériellement et intentionnellement dolosive, le vendeur sachant, pour détenir une facture de réparation, que le  changement de la courroie de distribution avait été effectué en dehors du réseau Audi.  

     

    Vice du consentement

     

    Cette erreur a porté sur une qualité objectivement substantielle selon le sens commun de la motorisation du véhicule d'occasion vendu, compte tenu de son kilométrage élevé, du caractère primordial que revêt le bon état et le changement régulier de la courroie de distribution ainsi que des assurances de bonne exécution et de garantie s'attachant à la réalisation de cette opération dans le réseau du constructeur.  Cette même erreur a été déterminante en ce sens que l’acheteur n'aurait certainement pas acquis le véhicule connaissance prise de l'origine véritable du changement de cette courroie qui l'aurait privé de la qualité de motorisation recherchée, ce qu'illustre d'ailleurs le poids de l'argument de vente contraire délibérément inséré dans la très courte présentation des caractéristiques du véhicule à vendre.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Poursuivre en France un vendeur européen

     

    La protection du consommateur

     

    Le droit de l’Union européenne vise à protéger le consommateur, en tant que partie contractante la plus faible, dans les litiges transfrontaliers, en lui facilitant l’accès à la justice notamment par une proximité géographique avec la juridiction compétente.

     

    Droit de poursuive en France

     

    Ainsi, le consommateur peut assigner devant les tribunaux nationaux le commerçant avec lequel il a conclu un contrat, même si ce commerçant est domicilié dans un autre État membre, et ce, sous deux conditions : premièrement, le commerçant doit exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre où réside le consommateur ou, diriger par tout moyen (par exemple par Internet) ses activités vers cet État membre, et deuxièmement, le contrat sur lequel porte le litige doit relever de ces activités.

     

    Acheter une voiture en Allemagne

     

    L’hypothèse classique est celle de l’acheteur français qui se rend sur un site internet de vente de voitures présentant des offres de voitures en Allemagne et qui en achète une. Si l’acheteur français se rend compte que la voiture est affectée d’un vice caché,  il est en droit de poursuivre le vendeur en France.

     

    Cette solution (réaffirmée par la Cour de justice de l’union européenne) est justifiée par le lien de rattachement créé par le site Internet (accessible à partir de l’État de rattachement) et des éventuels contacts à distance (téléphone, courriels) échangés entre les parties contractantes. Bon point pour le consommateur : le contrat n’a pas à être conclu à distance pour créer ce lien de rattachement. Tant la prise de contact à distance, que la réservation d’un bien ou d’un service à distance ou, a fortiori, la conclusion d’un contrat de consommation à distance sont des indices de rattachement du contrat à une telle activité.

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    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Modèle de Contrat de Télésurveillance 

     

     

     

     

     

  • Vice caché d’une voiture

    Le bruit anormal : un vice caché   

     

    L'absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l'habitacle d'un véhicule n'implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l'acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d'écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché).

     

    Dès lors que le bruit produit par la capote d’une voiture excède largement le seuil habituellement constaté dans l'habitacle d'un véhicule de tourisme et qu'il résulte des informations qu'il avait données que le vendeur garantissait au contraire un haut niveau de confort, le véhicule en question est donc bien atteint d'un vice caché qui, apprécié à la mesure de la nature, des caractéristiques et de la destination de la chose vendue, est assez grave pour en diminuer tellement l'usage que M. X...ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

     

    L’action en vice caché

     

    En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue à l'article 1644 du code civil, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. Le vendeur est tenu de restituer le prix qu'il a reçu. 

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    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    Conditions Générales de Vente - Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de commande de Créations Visuelles

    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence d'exploitation de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

     

     

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