Avertir le modérateur

vice

  • Contrat de vente de Chats

    Vice caché d'un Chat   

     

    La Cour de cassation a rappelé que l’action en garantie des vices cachés s’applique pleinement à la vente de Chiots / Chats même six mois après la date de la vente (Cour de cass. 1ère ch. civ., 12 juillet 2012).  

     

    Nullité du Contrat de vente d'un chat 

     

    Dans cette affaire, Mme B avait acquis deux chatons auprès d’un  éleveur, moyennant une somme totale de 2 400 euros. Les deux animaux étant morts, Mme B. a attrait l’élever devant la juridiction de proximité sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation. Cette action a été jugée fondée.   

     

    Le vice caché : une maladie     

     

    Les chatons étaient atteints, le premier d'une péritonite infectieuse féline ayant conduit à l'euthanasier, le second d'une malformation, ayant nécessité de pratiquer une biopsie à laquelle il n'avait pas survécu. Ces faits font ressortir que les animaux, qui étaient morts de maladie quelques semaines après leur achat, ne présentaient pas les qualités que Mme B pouvait légitimement en attendre, caractérisant ainsi l'existence d'un défaut de conformité au contrat, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation. Les défauts étaient apparus dans un délai de six mois, la juridiction de proximité en avait exactement déduit que ceux-ci étaient présumés exister au jour de la délivrance.

     

    Droit de la consommation  / Code rural  

     

    La directive du 25 mai 1999, qui a été transposée par l'ordonnance du 17 février 2005 a modifié l'article L. 231-1 du Code rural comme suit : « l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du Code de consommation, ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il y a dol ».

    Il était indiscutable que les dispositions du Code de la consommation s'appliquent aux ventes d'animaux domestiques par des professionnels à des consommateurs. Ces dispositions ont pour but de renforcer la protection des consommateurs. Le  Code rural régissant le défaut de conformité des animaux domestiques n’est pas le seul applicable et n’est pas non plus exclusif.  

    Téléchargez votre Modèle de Contrat de Qualité avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les Nouveaux Contrats :

    Contrat de vente de site Internet

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Mentions légales de Site Internet

    Lettre d'opposition - Données personnelles

    Website Legal Mentions

    Website Advertising and Promotion Agreement

    Modèle de Contrat de conseil en communication

     

     

     

     

     

       

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu