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vente médicaments en ligne

  • Vente de médicaments sur Internet

     

    Le Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet vient de compléter l’Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 (toutes les modifications ont été transposées au Code de la santé publique).

     

    Monopole des pharmaciens sur la vente en ligne

     

    Pour rappel, l’article L4211-1 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments et des produits et objets suivants : objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact,  générateurs, trousses ou précurseurs.  

     

    Vente en ligne de médicaments  

     

    Au sens de l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 (article L5125-33 du Code de la santé publique), on entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. L'activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d'une officine de pharmacie. La création et l'exploitation d'un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens suivants :i) Pharmacien titulaire d'une officine ; ii) Pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres.

     

    Responsabilité du pharmacien

     

    Le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste est responsable du contenu du site internet qu'il édite et des conditions dans lesquelles l'activité de commerce électronique de médicaments s'exerce. Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation du pharmacien d'officine peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie. Les pharmaciens remplaçant de titulaires d'officine ou gérants d'officine après décès du titulaire peuvent exploiter le site internet de l'officine créé antérieurement par le titulaire de l'officine.

     

    Liste des médicaments autorisés

     

    Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique certains médicaments. La liste des  455 médicaments autorisés à la vente sur Internet a été fixée par le Décret 2012-1562 du 31 décembre 2012 (exclusion de la liste des médicaments homéopathiques et des médicaments à base de plantes). Cette liste regroupe la quasi totalité des médicaments déjà vendus sans ordonnance dans les pharmacies : paracétamol, pastilles,  aspirine, vitamine C ..La liste complète des médicaments  peut être consultée ici : 

    http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/3ec256c02e2037095ef76ee0853ff867.pdf

     

     

     

     

    Autorisation préalable

     

    La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Le pharmacien informe de la création du site le conseil compétent de l'ordre des pharmaciens dont il relève. Dans le cadre d'un regroupement de plusieurs officines de pharmacie, il ne peut être créé et exploité qu'un seul site internet rattaché à la licence issue du regroupement. La cessation d'activité de l'officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site internet.

     

    Tout site internet de pharmacie doit afficher les coordonnées de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un lien hypertexte vers le site de l’Ordre National des Pharmaciens ainsi que vers le site du Ministère de la Santé et le logo officiel identifiant les officines en ligne agréées.

    Sanctions applicables

     

    En cas de manquement aux règles applicables au commerce électronique et/ou aux bonnes pratiques de dispensation, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut, sauf en cas d'urgence, et après avoir mis en demeure, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours, le pharmacien de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations :

     

    1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet de commerce électronique de médicaments pour une durée maximale de cinq mois ;

     

    2° Prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 1 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure. Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d'affaires réalisé par la pharmacie dans le cadre de l'activité de commerce électronique, dans la limite d'un million d'euros.

     

    Lorsqu'au terme de la durée de fermeture du site internet le pharmacien ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer dans les mêmes conditions une nouvelle fermeture.

     

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