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vente en ligne

  • Contrefaçon sur Internet

    Compétence du juge français

    Les juges français ne sont pas compétents pour se prononcer sur les actes de contrefaçons d’objets / modèles commercialisés sur des sites internet ne visant pas le territoire français.  

    Public français et langue française

    Le fait que les sites internet incriminés soient accessibles sur le territoire français ne suffit pas à démontrer que le dommage soit survenu ou risque de survenir en France dès lors que le contenu de ces sites, à diffusion mondial, n'est pas a priori, sauf à le démontrer, destiné au public français.   

    La livraison en France

    Le fait pour la victime de la contrefaçon, de se faire livrer en France,  un exemplaire de l’objet contrefait, commande passée pour les besoins de la cause, ne suffit pas à emporter la compétence des juges français. En l’espèce, la livraison des produits n'était possible que sur le territoire allemand, le consommateur français qui souhaitait passer commande devait connaître la langue allemande. En conséquence, les produits incriminés ne visaient pas le public de France. 

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

  • Délais de livraison : ce qui va changer

     

    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Livraison : la principale source de litige 

     

    Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et l’une des principales sources de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l’endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. La directive du 25 octobre 2011 clarifie et harmonise les règles relatives au moment de la livraison.

     

    Livraison en 30 jours

     

    Dans le cadre des contrats de vente, la livraison de biens peut se faire sous diverses formes, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel doit livrer le bien au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat. Dans certains cas, un délai supplémentaire raisonnable pourrait être accordé au professionnel (biens fabriqués ou acquis spécialement pour le consommateur …). Si le professionnel n’a pas effectué la livraison en temps voulu, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement après l’expiration du délai de livraison convenu initialement.

     

    Risques du transport

     

    En matière de risques de transport de la marchandise, le consommateur est protégé contre tout risque de perte des biens ou d’endommagement causé à ceux-ci qui surviendrait avant qu’il soit entré physiquement en possession des biens (le consommateur entre physiquement en possession des biens au moment où il les reçoit).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

    Contrat de commande pour la Publicité 

     

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