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vendre son chien

  • Vice caché lors de la vente d’un Chien ou d’un Chat

     

    Selon l’article R215-5-2 du Code rural, est puni d’une amende de la 3e classe le fait  de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de  compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents  d'accompagnement (certificat du vétérinaire …) et à la publication des offres de cession.  

     

    La question des vices cachés / vices rédhibitoires affectant un Chien ou un Chat vendu est encadrée légalement.  Au sens de l’article 285-1 du Code rural, sont réputés vices rédhibitoires, pour les Chiens :

    a) La maladie de Carré ;

    b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

    c) La parvovirose canine ;

    d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

    e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

    f) L'atrophie rétinienne ;

    Pour les Chats :

    a) La leucopénie infectieuse ;

    b) La péritonite infectieuse féline ;

    c) L'infection par le virus leucémogène félin ;

    d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

    Dans la plupart de ces cas, le vice caché suppose l’établissement d’un diagnostic de suspicion établi par un vétérinaire.  L’action en vice caché est strictement encadrée par des délais légaux très courts (5 à 8 jours).  La requête en vice caché est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.

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    Contrat de cession d'un Chien entre Particuliers

    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

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    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

    Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

    Contrat de commande d'une étude de marché

    Contrat de cobranding

    Contrat de Comarquage - Cobranding

    Contrat de commande d'un sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Lotery - Terms of Use 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Publier une annonce de Vente d'un Chien

    Mentions d’identification

     

    La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats doit aussi contenir, outre les mentions d’identification de l’annonceur, la mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités spécialisées (élevage, toilettage …).  

     

    La mention " de race " ne peut être utilisée que lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre  généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. En application de l’article R214-20 du Code rural, aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.  

     

    Obligations des éleveurs  

     

    Les éleveurs ont l’obligation de tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.  

     

    Lieu de la cession

     

    En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.  Elle ne peut dans tous les cas avoir lieu dans des véhicules que si ceux-ci sont spécifiquement aménagés pour se conformer aux exigences du premier alinéa en matière d'installation. Lors de la vente, un certificat du vétérinaire doit être établi, que la cession soit faite  à titre gratuit ou onéreux. Ce certificat est délivré par le vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et,  d'autre part, d'un examen du chien. Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur  le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat. Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à  la demande des autorités de contrôle.  

     

    Sanctions applicables

     

    Conformément à l’article R215-5-1 du Code rural, est puni d’une amende de la 4e classe le fait : 

    De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins

    De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire  

    De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires 

    De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement du représentant légal.

     

    Contrat de vente de chien

     

    La vente d’un chien est encadrée juridiquement par plusieurs dispositions du Code rural et du  Code civil. Avant la vente, toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l’annonceur (SIRET, Kbis …), le numéro d'identification de l’animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture

    Pour les chiens dangereux, l'Acheteur est informé que leur détention est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune ou le détenteur de l'animal réside. Les chiens dangereux sont répartis en deux catégories. On parle de Chien de 1ère catégorie pour les Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier communément appelés pitbulls, Mastiff communément appelé "boer-bulls" et Tosa. On parle de Chien de 2ème catégorie pour les races Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.  

     

    Permis de détention d’un chien  

     

    Le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.

     

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    Contrat de cession d'un Chien entre Particuliers

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  • Contrat de Vente de Chien - 1ère partie

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    Droit applicable à la vente d’un chien  

     

    La vente d’un chien est encadrée juridiquement par plusieurs dispositions du Code rural et du  Code civil. Avant la vente, toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l’annonceur (SIRET, Kbis …), le numéro d'identification de l’animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

     

    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture

     

    Permis de détention des Chiens dangereux

     

    Pour les chiens dangereux, l'Acheteur est informé que leur détention est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune ou le détenteur de l'animal réside. Les chiens dangereux sont répartis en deux catégories. On parle de Chien de 1ère catégorie pour les Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier communément appelés pitbulls, Mastiff communément appelé "boer-bulls" et Tosa. On parle de Chien de 2ème catégorie pour les races Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.  

     

    Le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.

     

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