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  • Céder une marque

     

    Vendre une marque

     

    Les marques peuvent être librement cédées. Par exception et contrairement aux autres marques, la marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée. Conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.

     

    Concéder une licence de marque  

     

    Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. La concession non exclusive peut par exemple, résulter d'un règlement d'usage.   

     

    Droit d’agir contre le licencié de marque

     

    Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence. Ces infractions peuvent aussi bien concerner le non respect de la durée de la licence, que sa forme, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, ou le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Le transfert de propriété d’une marque ou la mise en gage, est constaté par écrit, à peine de nullité

     

    Transmission des droits sur une marque

    Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques de l’INPI. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, reste recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

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    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

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