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validité d’une marque cédée

  • Cession des marques collectives

    Principe de l’absence de cession  

     

    Une marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.  

    Définition de la marque collective

     

    Pour rappel, une marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement. La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans le règlement (exemple : marque AFNOR).

    Litiges et cession de marques

     

    En matière de cession de marques certains contentieux sont récurrents. Ces derniers portent sur les points suivants :

     

    La valorisation comptable de la marque cédée ;

     

    La prise en charge des frais de contentieux en cas d’action en revendication présentée par un tiers postérieurement à la cession ;

     

    Le respect de l’image de la marque par le cessionnaire lorsque la marque est la reprise d’un patronyme (exemple : cession d’une marque portant le nom des fondateurs d’une entreprise).

     

    Le dépôt frauduleux, par le cédant, d’une marque proche de celle du titulaire. 

     

    La nullité de la marque cédée (prononcée postérieurement à la cession).

     

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  • Validité d’une marque cédée

    Action en nullité de la marque

     

    La question de la validité de la marque cédée est essentielle dans la mesure où la marque cédée peut donner lieu à une action en nullité de la part d’un tiers qui s’estimerait léser et donc à une nullité du contrat de cession de marque.  

    Garantie d’éviction  

     

    Il est d’usage de stipuler une garantie d’éviction au profit du cessionnaire, les parties étant informées qu’au titre de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

     

    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;

     

    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;

     

    d) A une appellation d'origine protégée ;

     

    e) Aux droits d'auteur ;

     

    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;

     

    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;

     

    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. 

     

    Le cédant a également la faculté de stipuler, en sa faveur, une prescription de l’action en nullité de la marque.

     

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