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usage du français

  • Langue française par les agents publics

     

    Loi Toubon

     

    L’usage de la langue française a valeur constitutionnelle. Son régime juridique est fixé par la loi Toubon n ° 94-665 du 4 août 1994 : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie ".

     

    Les agents publics ont des obligations particulières pour assurer l’usage correct du français et son rayonnement. La loi Toubon pose que les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et constater les infractions à l’usage obligatoire du français.

     

    L’instruction du Ministère de la justice du 16 mai 1995 précise les conditions d’usage du français par les agents de l'administration.

     

    Principes généraux applicables à l’administration

     

    Tour agent public doit se conformer au principe général selon lequel "la langue de la République est le français" et assurer la stricte application des dispositions relatives à l'emploi de la langue française. Cela signifie notamment que dans les textes officiels, décisions, correspondances et publications chacun doit scrupuleusement veiller à l'utilisation d'un français correct, précis et de qualité. A cet égard, il y a lieu tour particulièrement d'éviter le recours aux abréviations et aux sigles avec une tolérance pour les sigles d'usage courant à condition que leur sens ait été développé dans le texte où ils sont employés à leur première occurrence.

     

    Par ailleurs, chaque agent public doit respecter les règles d'équivalence approuvées par les commissions ministérielles de terminologie et suivre les recommandations émises par la commission de modernisation du langage judiciaire concernant les expressions latines, les expressions étrangères, les archaïsmes et locutions surannées ainsi que les expressions « discourtoises » (circulaire relative au vocabulaire judiciaire du 15 septembre 1977).

     

    Enfin, il est fortement recommandé d'utiliser des logiciels de traitement de terre et des matériels de transmission comportant des affichages en français.  

     

    Formation et recrutement

     

    Conformément aux articles 1 et 11 de la loi du 4 août 1994, une attention particulière doit être portée à l'emploi de la langue française dans l'enseignement, les examens et concours. Il y a donc lieu de veiller à la maîtrise de l'expression tant orale qu'écrite des candidats aux concours et examens, des stagiaires en formation initiale et des agents en formation continue. A cet effet les établissements de formation devront prendre en compte dans leur enseignement ces éléments et inscrire dans leurs programmes de formation un enseignement sur les institutions et les textes officiels relatifs à la langue française. De même il y a lieu d'appeler l'attention des jurys de concours ou d'examen sur l'importance d'une bonne connaissance de la langue qui peut constituer un critère de départage entre les candidats.

     

    Relations avec le public

     

    Les services de communication, d'information ou d'accueil et, plus largement, les publications destinées au public, ne doivent pas se trouver en infraction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la langue. Au delà de ce respect, doivent être poursuivis les efforts de simplification des textes et d'amélioration de leur lisibilité. Conformément à l'article 3 de la loi Toubon, la signalétique et l'information figurant dans les halls d'accueil et les salles ouvertes au public, doivent être formulées en français, de même que les renseignements et messages transmis, notamment par des boites vocales ou répondeurs téléphoniques.

     

    Lorsque les informations précédentes font l'objet de traductions en langues étrangères, 1'article 4 de la loi Toubon exige que deux langues au moins, en plus du français, soient utilisées. La nécessité d'une traduction doit être appréciée, et dans le cas où elle apparaît s'imposer, il convient de s'assurer que la présentation en français est aussi lisible, audible, ou intelligible que les traductions auxquelles elle a donné lieu.

     

    De plus, les publications, revues et communications diffusées en France lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère doivent comporter au moins un résumé en français.

     

    Enfin, la loi Toubon précise, qu'à partir de sa mise en vigueur, l'emploi de marques de fabrique, de commerce et de service, contenant une expression ou un terme étrangers, est interdit aux personnes morales de droit public ou chargées d'une mission de service public. Cette disposition concerne tous les produits, publications et services que le ministère peut être appelé à élaborer à l'usage des tiers ou à mettre en circulation.

     

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  • Multilinguisme et langue française

     

    Comme rappelé par la Circulaire n° 99-39 du 28 septembre 1999, le principe de l’usage obligatoire de la langue française (loi n ° 94-665 du 4 août 1994)  a valeur constitutionnel. Toutefois, l’usage du français n’empêche pas la  présence et la reconnaissance des langues régionales et du plurilinguisme.   

     

    L’obligation de double traduction

     

    Lorsque les inscriptions ou annonces apposées ou faites sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinées à l’information du public font l’objet de traductions, deux langues au moins doivent être utilisées en plus du français. Cette obligation de double traduction, qui concerne les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, trouve à s’appliquer en priorité dans les secteurs des transports et du tourisme.  En évitant le recours à une seule langue étrangère, la double traduction favorise l’information de ces visiteurs dans leur langue et contribue à préserver la pluralité linguistique au sein de l’Europe.

     

    Le cas des transports internationaux

     

    Des dérogations concernant l’usage du français, s’appliquent dans le domaine des transports internationaux. Ces dérogations sont fixées par le décret no 98-563 du 1er juillet 1998 qui autorise le recours à une seule traduction dans des situations où la multiplicité de messages est inopportune ou se heurte à un obstacle technique (exemple : inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l’urgence dans un aéroport international, il peut être procédé à une seule traduction).

     

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    Statuts d'EURL

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

    Contrat de Designer

     

     

     

     

  • Affaire Acer

     

    Les documents remis aux salariés doivent impérativement être rédigés en Français même si le salarié maîtrise la langue anglaise. Dans cette affaire un ingénieur commercial de la société ACER COMPUTER FRANCE avait  refusé de signer ses objectifs commerciaux pour l'année aux motifs qu’ils lui avaient été transmis en langue anglaise et qu’ils étaient irréalistes compte-tenu de la situation du marché.

    La société ACER notifia au salarié son licenciement en invoquant le grief suivant : « a refusé de signer ses objectifs fixés par la direction, ce qui constitue une grave méconnaissance de ses obligations contractuelles caractérisant son refus délibéré de se soumettre à la discipline de l'entreprise ».

     

    Inopposabilité des documents en Anglais 

     

    Saisis de l’affaire, les juges ont rappelé qu’il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail, que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français. La seule exception prévue par ce texte concerne les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers (alinéa 3 ), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  

    Le document fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle dénommé « Incentive Bonus Plan » dit aussi "plan de rémunération variable" dès lors qu’il est rédigé en anglais, est inopposable au Salarié et cela sans que le Salarié ait à rapporter la preuve d'une quelconque difficulté de compréhension.

     

    La traduction, une obligation 

     

    Par ailleurs, l’employeur ne peut se limiter à adresser à ses salariés non pas une traduction, mais simplement une note donnant des explications sur les documents en anglais (tableau,  plan de commissionnement, calcul de la situation cumulée …), ce qui démontre en tout état de cause, la complexité du document communiqué.  Un document non traduit n’est pas opposable au salarié et ne peut servir de fondement contractuel à une sanction.

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