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tva numérique

  • Quelle TVA numérique ?

    Jusqu’en 2015, lorsqu'un opérateur de communication électronique établi dans l'Union européenne (UE) fournit un service à un particulier établi dans l'UE ou à un assujetti dans le même État membre, le lieu de la prestation (lieu d’application de la fiscalité) est celui où le prestataire est établi.

    A partir du 1er janvier 2015 de nouvelles règles concernant les services électroniques et de télécommunication seront applicables. La TVA due sera celle du pays du consommateur final. Pendant le régime transitoire applicable entre 2015 et 2019 une partie de la TVA continuera à être perçue par le pays du prestataire.

    Source : Actoba.com

     

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