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tva au sein des groupes de sociétés

  • TVA au sein des groupes de sociétés

     

    Il convient d’être prudent et garder tous les justificatifs en cas de refacturation de prestations au sein des groupes de sociétés.  

     

    Absence de déductibilité

     

    Un contribuable (personne physique ou morale) n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. 

     

     

    Charge de la preuve

     

    Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration fiscale, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture, le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

     

    Si l'administration fiscale apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

     

    Affaire Smalto

     

    Dans une récente affaire, des prestations ont été fournies par la société Francesco Smalto International, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à la société Francesco Smalto et Cie. L'administration fiscale,  pour refuser à la société Francesco Smalto et Cie le droit de déduire la TVA mentionnée sur les factures de la société Francesco Smalto International, faisait valoir que la seule production de factures relatives aux prestations de cette société n'indiquait qu'un montant global de frais de publicité, sans aucune précision sur les prestations de publicité et de communication réalisées. En conséquence, les factures en cause ne permettaient pas d'établir la nature et l'objet des interventions.

     

    C’est sans succès que la société Francesco Smalto et Cie soutenait qu'elle n'employait que des personnels affectés à la production et ne disposait d'aucun moyen pour prendre elle-même en charge les opérations de publicité et de communication nécessaires à son développement. Par ailleurs, les comptes de résultats de la société Francesco Smalto International ne donnaient aucune information utile sur la nature et l'objet des prestations refacturées (selon les juges les montants relevés sur ces comptes de résultats présentaient des incohérences avec les montants refacturés). Les juges ont donc refusé le droit à la déductibilité à la TVA : la refacturation avait pour seul fondement une clé de répartition entre les sociétés du groupe assise sur leurs chiffres d'affaires respectif, or cette clé de répartition n'était pas justifiée avec précision.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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