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  • TVA au sein des groupes de sociétés

     

    Il convient d’être prudent et garder tous les justificatifs en cas de refacturation de prestations au sein des groupes de sociétés.  

     

    Absence de déductibilité

     

    Un contribuable (personne physique ou morale) n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. 

     

     

    Charge de la preuve

     

    Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration fiscale, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture, le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

     

    Si l'administration fiscale apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

     

    Affaire Smalto

     

    Dans une récente affaire, des prestations ont été fournies par la société Francesco Smalto International, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à la société Francesco Smalto et Cie. L'administration fiscale,  pour refuser à la société Francesco Smalto et Cie le droit de déduire la TVA mentionnée sur les factures de la société Francesco Smalto International, faisait valoir que la seule production de factures relatives aux prestations de cette société n'indiquait qu'un montant global de frais de publicité, sans aucune précision sur les prestations de publicité et de communication réalisées. En conséquence, les factures en cause ne permettaient pas d'établir la nature et l'objet des interventions.

     

    C’est sans succès que la société Francesco Smalto et Cie soutenait qu'elle n'employait que des personnels affectés à la production et ne disposait d'aucun moyen pour prendre elle-même en charge les opérations de publicité et de communication nécessaires à son développement. Par ailleurs, les comptes de résultats de la société Francesco Smalto International ne donnaient aucune information utile sur la nature et l'objet des prestations refacturées (selon les juges les montants relevés sur ces comptes de résultats présentaient des incohérences avec les montants refacturés). Les juges ont donc refusé le droit à la déductibilité à la TVA : la refacturation avait pour seul fondement une clé de répartition entre les sociétés du groupe assise sur leurs chiffres d'affaires respectif, or cette clé de répartition n'était pas justifiée avec précision.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Autorisation de Tournage

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

  • TVA des associations

     

    Exonération de TVA

     

    Certaines associations sont exonérées de TVA. Les associations relevant du code de la mutualité qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

     

    Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de TVA lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

     

    En effet, il résulte des dispositions de l'article 261 du code général des impôts que : " Sont exonérés de la TVA « les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ».

     

    Commercialité des associations  

     

    Contrairement à une idée reçue, une association peut avoir recours à des méthodes publicitaires dès lors que ces dernières ne constituent pas un indice de commercialité. Ace titre, la seule existence d'un site Internet ne prouve pas qu’une association a eu recours à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de distribution agréée  

    Contrat d'option

    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    CDD d'Usage Aide de plateau

    Modèle de Convention de stage

     

  • Coproduction : faut-il appliquer la TVA ?

    Apports des Coproducteurs

     

    En matière de coproduction audiovisuelle ou multimédia (CD-Rom …), les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont  exonérés de TVA. En revanche, le règlement des recettes nettes et des commissions des coproducteurs reste soumis à TVA.  Cette pratique est fondée sur une solution reconnue aux sociétés en participation et adoptée  par l'administration fiscale pour les contrats de coproduction d'oeuvres audiovisuelles et de films (ce régime pouvant être raisonnablement étendu aux autres types de coproductions).  

     

    Application de la TVA

     

    L’article 256 du code général des impôts détermine les opérations soumises à la TVA comme étant «les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux» ce qui n'est pas le cas d'un apport financier destiné à permettre la réalisation d'une prestation dès lors que celui-ci n'est pas fait à titre onéreux.

     

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    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque  

     

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