Avertir le modérateur

tribunal d'instance

  • Quel Tribunal saisir ?

     

     

    Le choix du tribunal dépend d'un certain nombre de critères. Ainsi, en matière civile, le choix du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande. En matière pénale, le choix du tribunal dépend du type d'infraction concernée. La juridiction administrative est saisie en cas de litige avec l'administration.  

    Saisir le Tribunal d'instance

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande.  En dehors du domaine attribué par la loi (matière civile, personnelle et mobilière), le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € en dernier ressort (sans possibilité d'appel), et à 10.000 € à charge d'appel.   

     

    Saisir la Juridiction de proximité

     

    La juridiction de proximité statue en premier et dernier ressort en matière civile pour tous les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4.000 € et pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4.000 €. La juridiction de proximité statue également à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 €.  

    Saisir le Tribunal de grande instance

     

    Le tribunal de grande instance est compétent au civil quand aucune autre juridiction n'est compétente. Il statue en dernier ressort :  i) pour les affaires relevant de sa compétence exclusive (famille, état civil, nationalité, droit de propriété, expropriation), et lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal 4.000 € .  Hors sa compétence exclusive, il juge les litiges d'un montant supérieur à 10.000 € .  

     

    Saisir le Conseil de prud'hommes

     

    Le conseil de prud'hommes juge les litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés, ou relatifs au contrat d'apprentissage.  Il juge en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 4.000 €.   

    Saisir le Tribunal de police

     

    Le tribunal de police juge les contraventions de 5ème classe.  Ces infractions sont passibles d'une peine d'amende pouvant atteindre 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droits (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle).  A noter que la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions des 4 premières classes.   

    Saisir le Tribunal correctionnel

     

    Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (vols, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures).  Il peut prononcer des peines de prison jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive),  des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, sursis simple ou avec mise à l'épreuve),  des peines d'amende.

    Compétence de la Cour d'assises  

     

    La cour d'assises juge les infractions les plus graves : les crimes.  Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (au moins 10 ans), des peines d'amende, des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité).   

    Aller au civil ou au pénal ?  

     

    La victime d'une infraction peut choisir entre le tribunal civil et le tribunal pénal.  Le procès civil permet d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.  Il convient de noter qu’en cas de saisine du tribunal pénal, il est possible de renoncer à cette action et demander réparation du préjudice devant une juridiction civile. En cas de saisine du tribunal civil, il n'est plus possible d'agir devant une juridiction pénale.

     

    Saisir les juridictions administratives

     

    En cas de litige avec l'administration, il faut s'adresser au tribunal administratif. Les recours qui lui sont adressés relèvent essentiellement de 2 catégories : i) les recours pour excès de pouvoir (annulation d’un acte administratif), ii) les recours de pleine juridiction.

     

    Les recours pour excès de pouvoir concernent les demandes d'annulation d'un acte unilatéralement pris par une autorité administrative comme par exemple, l'annulation d'un permis de construire, le refus d'une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger …

     

    Les principaux recours de pleine juridiction concernent les demandes d'indemnités pour dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), les demandes d'annulation ou de reformation des élections locales, les demandes de réduction des contributions directes (impôts, TVA) (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 21.03.2013).

     

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

     

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat de portage salarial

     

    Convention de Portage salarial

     

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

     

    Contrat de décoration

     

    CGV - Production de films numériques

     

     

      

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu