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travail temporaire

  • Statuts d'Agence de Travail temporaire

    Définition du travail temporaire                     

               

    Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion de deux contrats : i) un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; ii) un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire).

     

    Le Contrat de mission    

     

    Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le recours au travail temporaire est limité par la loi à l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :

    1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

    3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

    4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;  

    5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole, de pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

    Attention : pour certaines activités réglementées, telles que le paramédical par exemple, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que le salarié est régulièrement autorisé à exercer.

     

    Interdiction du Contrat de mission

     

    Dans plusieurs hypothèses, le recours au travail temporaire est interdit, c'est notamment le cas i) dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique ii) pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; iii) pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux ; iv) pour remplacer un médecin du travail.

    Téléchargez ce Modèle de Statuts d'Agence de Travail temporaire  

     

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