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travail créatif du stagiaire

  • Droits du stagiaire sur son « travail créatif »

    Selon les tribunaux, la formation reçue par un stagiaire ne peut être analysée comme une contrepartie à la cession implicite de ses droits de propriété intellectuelle. Le stagiaire n'étant pas un salarié, la présomption légale de cession des droits ne lui est pas applicable.

      

    Les cessions de droits sur son oeuvre doit donc répondre aux conditions de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et à sa durée.

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