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  • Le versement transport

    Le versement transport 

     

    La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorise certaines communes et établissements publics à instituer à la charge des entreprises un versement destiné aux transports en commun.

    Où s’applique le versement transport ?   

    En dehors de la région parisienne, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés i) dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 300.000 habitants ; ii) ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de collectivités locales.

    Comment est calculé le versement transport ?

    Le versement est assis sur les salaires payés à ces salariés dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisations de sécurité sociale.

    Le recouvrement du versement transport

    Les employeurs sont tenus de procéder au versement des sommes dues auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables au  s régime de la sécurité sociale.

    A quoi sert le versement transport ?

    Le produit du versement transport est versé au budget de la commune ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :

    a) Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux, au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;

    b) Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisme, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par délibération.   

    Remboursement du versement transport

    Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.  

    Contester le versement transport

    Les contestations en matière de remboursement du versement transport doivent être portées devant la juridiction administrative.

    Source : Uplex.fr. L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les nouveaux Contrats :

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de numérisation et d'archivage

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Statuts d'EURL

    Modèle de Contrat de Cession de Logo 

    Modèle de Licence de Marque

    Modèle de Contrat de cession de Marque 

    Modèle de Contrat de Designer

     

     

     

     

     

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