L'expéditeur d'un mail à partir d'un compte Yahoo ne pose aucune difficulté juridique particulière. Pour ce faire, il est nécessaire de faire désigner un huissier par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Ce dernier procèdera à sa mission d'identification de l'adresse IP de l'envoyeur d'un email délictueux.  C'est cette procédure qui vient d'être suivie par le Président de la Holding l'Occitane qui avait reçu un courrier électronique anonyme insultant.

L'expéditeur identifié par son adresse IP a fait valoir en vain devant le tribunal qu'il était victime d’une manipulation (adresse IP usurpée). L'expéditeur fautif a été condamné à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts.

Comme rappelé dans cette affaire, si une manipulation est toujours techniquement possible, elle supposerait une forte complicité technique de salariés des sociétés chargées de la gestion des serveurs informatiques. En d'autres termes, la charge de la preuve de la manipulation incombe à l'expéditeur qui est présumé coupable (Décision Actoba.com n° 3243). 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

Bail de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Selon une actualité du Monde.fr Facebook s’est engagé auprès de l’autorité luxembourgeoise de la protection des données personnelles à proposer à ses membres une option interdisant au réseau social d’utiliser la technique dite « d'import d'emails ».

Cette pratique permet de récupérer, sans que l’intéressé s’en rende compte, les emails de ses contacts. En France, cette pratique, si l’internaute n’en est pas informée, est contraire au principe de la collecte loyale des données personnelles et notamment à l’article 226-18 du Code pénal qui réprime le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). Cette pratique ne bénéficie pas du régime dérogatoire des activités exclusivement personnelles.

Lorsque les adresses email font l’objet d’une transmission vers un serveur hors de l’Union européenne, l’article 226-22-1 du Code pénal trouvera également à s’appliquer : le fait, hors les cas prévus par la loi de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Tout transfert de données personnelles hors Union doit respecter les clauses types de transfert imposées par la Commission européenne. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : 

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

Contrat de coproduction audiovisuelle

Liquidation volontaire de SARL, EURL

Avis de Dissolution de SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

Avis de clôture de liquidation d'une SCI

Avis de clôture de liquidation d'une Société

Liste des journaux habilités à publier des annonces légales

Modèle de Mandat de commercialisation de photographies

Modèle de Requête en changement de régime matrimonial

Modèle de CDD d'Ouvrier du BTP

Contrat d'exposition de photographies

Mandat de commercialisation de photographies

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Contrat d'illustrateur

Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

Licence d'exploitation de Photographies

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Contrat de bénévolat

Cession de Parts sociales de SCI

Selon l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

L'adresse IP de l'ordinateur mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle par son employeur (seul titulaire de l'abonnement auprès du FAI), n'est pas pour le salarié utilisateur du poste informatique une donnée à caractère personnel au sens de l'article 1er de la loi de 1978. En la matière il n'y a donc pas de déclaration de traitement de fichier à réaliser auprès de la CNIL.

En cas de licenciement, le salarié qui n'est pas concerné par un traitement de données à caractère personnel, n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de déclaration d'un tel traitement à la CNIL (Décision Actoba.com n° 3979).    

Contrats Types et Modèles de Contrats Uplex.fr :

Contrat de Télésurveillance. 

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Contrat d'édition de Livre numérique

Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

Modèle de Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

Modèle de Contrat de commande de sondage d'opinion

Modèle de Contrat d'Outplacement

Modèle de Contrat de Cloud Computing

Contrat de Télésurveillance

Contrat de Gardiennage - Sécurité

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

Home Security Agreement

Property Monitoring and Security Agreement

Contrat de Vidéoprotection

Modèle de Mentions légales de Site Internet

Contrat de vente de site Internet

Contrat de sauvegarde de données informatiques

Mentions légales de Site Internet

Lettre d'opposition - Données personnelles

Website Legal Mentions

Website Advertising and Promotion Agreement

Modèle de Contrat de conseil en communication

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire