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titre de séjour étudiant

  • Accord franco algérien du 27 décembre 1968

    Régime juridique spécifique 

     

    Les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés sont régies par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 et ses annexes.  

    Statut des étudiants algériens

     

    Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire ". (...) ". 

    Visa de long séjour

     

    Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

    Vie privée et familiale

     

    Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

     

    Au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   

     

    Exemple pratique

     

    Il a été jugé que lorsqu’un algérien arrivé récemment en France et qui a passé la majeure partie de sa vie en Algérie, et alors même qu'il poursuit ses études en France depuis son arrivée avec sérieux et assiduité, la prise d’un arrêté de reconduite à la frontière ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le préfet n’entache pas sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de l’étudiant.

     

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