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tenue de travail

  • Tenue de travail du Salarié

    La tenue de travail du Salarié : qui paie quoi ?  

     

    Qui paie l’entretien de la tenue ?

     

    La question financière de l’entretien des tenues de travail est encadrée par l'article L. 4122-2 du Code du travail : toutes les mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés. Il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1221-3, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par l’employeur.  

    Des frais professionnels

     

    S‘agissant de frais professionnels, leur paiement peut être réclamé dans la limite de la prescription quinquennale de l'article L. 3245-1 du code du travail en ce qu'il s'agit de sommes en lien avec l'exécution de la prestation de travail.  

    Tenues de tous les salariés

     

    Le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à l'emploi des salariés, a pour conséquence que les frais de nettoyage des vêtements portés par les intéressés à l'occasion de leur emploi doivent être pris en charge par l'employeur, peu important que le port de cette tenue professionnelle soit imposé pour des raisons de santé, de sécurité, ou pour de toutes autres considérations purement commerciales.


    A titre d’exemple, la société Carrefour Hypermarchés a été condamnée à s'acquitter des frais de nettoyage des tenues de travail que les salariés avaient dû jusqu'à présent assumer (sans distinction de catégories de personnel). Dans l’affaire soumise, seuls bénéficiaient de l’entretien de leurs tenues les postes en charge de rayons spécifiques (fromage, point chaud, charcuterie, rôtisserie, poissonnerie, boulangerie, pâtisserie, cafétéria …). Les caissières peuvent ainsi obtenir le remboursement de leur frais d’entretien de tenues. Les caissières de la société Carrefour ont ainsi obtenu une indemnisation mensuelle de 15 € au titre de l'entretien de leurs tenues de travail.

     

    Quelle indemnisation ?

     

    Le forfait mensuel de 15 euros retenu par les juges dans l’affaire Carrefour a été calculé selon les éléments suivants : i) nombre de pièces que comporte le kit " tenues de travail " fourni par la société Carrefour (jusqu'à quatorze pour les caissières, de la nature des vêtements dont les salariés assument l'entretien : tee-shirts, pantalons, jupes, gilet de type polaire et doudoune...), ii) le fait qu'un salarié doit se présenter en tenue de travail impeccable, ce qui impose, pour les pièces de base, un lavage bihebdomadaire et au minimum hebdomadaire, iii) compte tenu encore de la lessive nécessaire, de la consommation d'énergie, de l'usure des machines utilisées, du temps requis, iv) selon les périodes d'absence des salariés (la tenue n’étant pas portée) .  

     

    Concernant les modalités de remboursement du salarié au titre de l’entretien de sa tenue de travail, il ne convient donc pas d’appliquer les prix pratiqués par les pressings mais de se baser sur le coût d’un lavage en machine. 

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