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  • Contrat de Vente de Chien - 1ère partie

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    Droit applicable à la vente d’un chien  

     

    La vente d’un chien est encadrée juridiquement par plusieurs dispositions du Code rural et du  Code civil. Avant la vente, toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l’annonceur (SIRET, Kbis …), le numéro d'identification de l’animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

     

    Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture

     

    Permis de détention des Chiens dangereux

     

    Pour les chiens dangereux, l'Acheteur est informé que leur détention est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune ou le détenteur de l'animal réside. Les chiens dangereux sont répartis en deux catégories. On parle de Chien de 1ère catégorie pour les Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier communément appelés pitbulls, Mastiff communément appelé "boer-bulls" et Tosa. On parle de Chien de 2ème catégorie pour les races Staffordshire terrier, Américan Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa.  

     

    Le permis de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.

     

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    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

     

     

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