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taxe publicité en ligne

  • Taxe Google

    Affaire Taxe Google   

    La proposition de loi du Sénateur Philippe MARINI visant à imposer une taxe sur la publicité en ligne (Taxe Google) mais également sur le commerce électronique (taxe sur les services de commerce électronique : Tascoé), connaît un certain consensus.  

    Partant du principe que les plus grandes entreprises du numérique (Google, Apple, Facebook et Amazon) choisissent des critères d'implantation au Luxembourg ou en Irlande pour cause d’optimisation fiscale (IS non applicable et régie publicitaire basée à Dublin), la proposition de loi vise à mettre en place un premier système de fiscalisation des prestations de commerce électronique.  La proposition s’inscrit dans la lignée du rapport du 7 avril 2010 sur la fiscalité du numérique et concerne la publicité en ligne, le commerce électronique mais aussi la VOD (extension aux acteurs étrangers de l'Internet établis en France et à l'étranger de la taxe actuelle sur la fourniture de vidéogrammes à la demande -VOD).

    Objet de la Taxe Google

    Il s’agit de transposer à Internet l'actuelle taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision due par les régies publicitaires.  La Taxe dite Google, serait assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité dont l'audience est obtenue en France.  Cette taxe s‘appliquerait aux régies (peu important leur localisation géographique) mais pas aux annonceurs. Elle est d’un montant de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

    Historique de la taxe Google

    La Taxe Google avait déjà connu une tentative avortée. En effet, le Parlement avait institué en loi de finances pour 2011 une taxe sur les services de publicité en ligne à 1 % du montant de la prestation.  Cette taxe avait été supprimée avant son entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2011.

    Quelques chiffres

    S'agissant des pertes potentielles du montant de l’IS, le Conseil national du numérique estime que « les revenus générés par Google, iTunes, Amazon et Facebook oscilleraient entre 2,5 et 3 milliards d'euros en France. Ces sociétés acquittent en moyenne 4 millions d'euros par an au titre de l'impôt sur les sociétés « alors qu'ils pourraient être, si on appliquait le régime français, redevables d'environ 500 millions d'euros ».

    Le marché de la publicité en ligne est évalué par le syndicat des régies Internet à 2,5 milliards d'euros en 2011 : 1,1 milliard pour la publicité sur les moteurs de recherches avec 90 à 95 % de part de marché pour Google) ; 600 millions d'euros pour la publicité graphique (bannières, messages, etc.). En 2012, le marché publicitaire en ligne devrait atteindre 2,8 milliards d'euros.

    Pour le commerce électronique, la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) fait état d’un chiffre d'affaires de vente en ligne de 37 milliards d'euros en 2011. Selon les  projections pour 2012, l’e-commerce devrait connaitre une croissance de 20 % et un chiffre d'affaires de 45 milliards d'euros, pour dépasser les 70 milliards d'euros en 2015.  

    Texte de la proposition de loi

    « Taxe sur la publicité en ligne

    « Art. 302 bis ZP. - I. - Il est institué une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie électronique autre que téléphonique, de radiodiffusion et de télévision.

    « Cette taxe est due par les personnes qui assurent la régie des services de publicité dont l'objet est de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur.

    « On entend par régie toute personne physique ou morale qui fournit à un annonceur ou une agence des services de publicité diffusés en ligne. La régie peut fournir cette prestation pour le compte d'un tiers diffuseur ou en effectuer la diffusion pour son propre compte.

    « La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Sont considérés comme entrant dans le champ d'application de la taxe les services de publicité en ligne fournis au moyen de moteurs de recherches, d'affichage de messages promotionnels, d'affiliation de liens, d'envois de courriels, de comparateurs de produits et de services en ligne sur téléphonie mobile.

    « II. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction de l'assiette comprise entre 20 millions d'euros et 250 millions d'euros et de 1 % au-delà.

    « III. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

    « IV. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.  

    Taxe sur les cybermarchands

    Une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) serait également adoptée (transposition au commerce électronique de la taxe sur les surfaces commerciales dite Tascom) : une taxation du vendeur professionnel au consommateur final.   

    « Taxe sur les services de commerce électronique

    « Art. 302 bis ZQ.- I. - Il est institué une taxe sur les services de commerce électronique.

    « Pour l'application du présent article, est assimilée à un service de commerce électronique la vente ou la location de biens ou de services sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique autre que téléphonique.

    « Le fait que le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique ne vaut pas présomption que le service soit fourni par voie électronique.

    « II. - Cette taxe est due par les personnes qui vendent ou louent les biens et services, au titre des opérations mentionnées au I, à toute personne, établie en France y compris dans les départements d'outre-mer, qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de biens et de services.

    « III. - La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations mentionnées au I.

    « La taxe ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires annuel du prestataire du service de commerce électronique est inférieur à 460 000 €.

    « IV. - Le taux de la taxe est de 0,25 % de la fraction de l'assiette mentionnée au III. Le cas échéant, les sommes versées au titre de la présente taxe sont diminuées du montant acquitté par le redevable de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans la limite de 50 % du montant de la présente taxe.

    « V. - Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code, du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

    « VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

    « VII. - Le produit de la taxe est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, bénéficiaires nets des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, au prorata des sommes perçues à ce titre l'année précédente. »

    Fiscalité numérique globale

    La proposition de loi envisage également  à terme une extension à plusieurs autres secteurs électroniques, elle devrait être suivie d’un rapport bilan de la loi qui analyserait la faisabilité des points suivants :

    1° L'identification de nouvelles assiettes fiscales permettant d'instaurer une taxation des flux numériques et une contribution assise sur la valeur ajoutée des entreprises issue de leurs activités numériques sur le territoire français ;

    2° L'extension de la taxation des services de télévision aux nouveaux acteurs de la télévision connectée et de tous services similaires rendus par des opérateurs basés à l'étranger à destination du public français ;

    3° La redéfinition, aux niveaux européen et international, des règles d'imposition des bénéfices des entreprises dans le contexte du commerce électronique.

    Source : Actoba.com 

     

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