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taxe infrastructures télélcom

  • Taxe sur les locataires d’infrastructures télécom

     

    Le principe : le propriétaire paie 

     

    Selon la position des juges européens, seuls les propriétaires et non les locataires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public.  

     

    Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002

     

    La Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 dite autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, permet aux États membres de prélever une redevance sur les droits d’installer les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de télécommunications sur ou sous des biens publics ou privés.

     

     

     

     

    Identification du redevable

     

     

    La difficulté tient à ce que la Directive autorisation  ne définit ni la notion de mise en place de ressources sur ou sous des biens publics ou privés ni le débiteur de la redevance relative aux droits afférents à cette mise en place.

     

    Les juges européens ont rappelé que la redevance pour les droits de mise en place de ressources ne peut être imposée qu’au titulaire de ces droits, c’est-à-dire au propriétaire des infrastructures installées sur ou sous les biens publics ou privés concernés. En conséquence, le droit de l’Union ne permet pas aux États membres d’imposer cette redevance aux opérateurs qui, sans être propriétaires des infrastructures, les utilisent pour la fourniture des services de téléphone mobile.

     

    Principe d’application directe

     

    Faculté rarement reconnue par la Cour de justice de l’Union : cette règle peut être invoquée directement par les particuliers (personnes morales ou physiques) devant les juridictions nationales pour contester l’application d’une décision de l’autorité publique incompatible avec cette disposition.   

     

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