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tatoueur sarl

  • Tatoueur | SARL

    L'activité de Tatoueur est parfaitement réglementée, elle porte sur la mise en oeuvre de techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel.

    Déclaration d’existence

    L’activité de tatouage / piercing est réglementée et doit faire l’objet d’une déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour le lieu d'exercice.  En pratique, la déclaration est adressée préalablement au démarrage de l'activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. La cessation de l’activité est aussi déclarée auprès de la même autorité.

    Les personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage / piercing doivent également  avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (auprès d’organismes habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé).   

    Hygiène et sécurité   

    L’activité doit s'exercer dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes : i) le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ; ii) les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.    

    Les déchets produits par les studios de Tatouage sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux. Leur élimination est soumise à des dispositions spécifiques (collecte par un organisme habilité).  

    Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL de Tatouage

     

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