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télévision locale

  • Convention collective nationale des chaînes thématiques

    Chaînes locales : quelle convention collective applicable ? 

     

    La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial. Si cette extension s'applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales thématiques, l'extension de la convention à toutes les télévisions locales (qu'elles soient thématiques ou généralistes), n'a eu lieu que par l’arrêté du 17 mai 2011.

     

    Définition de la chaine thématique

     

    On entend par chaîne thématique, le service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, documentaires...) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d'intérêt particulier des téléspectateurs, ou s'adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d'âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse...).

     

    Définition d’une télévision locale  

     

    Un service de télévision à vocation locale est lui, un service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.  Les programmes d’une télévision locale s’apprécient donc concrètement pour déterminer si la chaîne est thématique ou non.  Le fait qu’une société ait été déclaré au registre du commerce sous une activité « d'édition de chaînes thématiques » n'est pas probant sur ce point car ne démontrant pas une réalité.  

     

    Quid du code INSEE ?

    Le critère d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption. L'activité visée est celle de la classe 922 E : " Edition de chaînes thématiques ".

    Champs d’application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004

    Ni les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels ni les activités d'éditeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes n'entrent pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. En sont exclues les entreprises relevant de l’ancienne convention collective dite de " l'audio-vidéo informatique ", de la convention collective de la production cinématographique, des accords collectifs de la production audiovisuelle et les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur public.

    La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 règle également, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de droit français qui exercent l'activité d'édition de services de télévision à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ont été autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou ont conclu une convention avec lui en application de l'article 33 de la même loi.

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