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téléréalité

  • Téléréalité et travail dissimulé

     

    Le producteur d’une émission de téléréalité qui recrute des candidats sur la base d’un « règlement de participation » n’encourt pas de condamnation pour travail dissimulé.

     

    Délit de travail dissimulé

     

    Aux termes de l'article L 8 221-5 est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie, de mentionner intentionnellement sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou de ne pas accomplir, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

     

    Délit intentionnel  

     

    La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauche ou par l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie. Or, le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié (règlement de participation au lieu d’un contrat de travail de type CDD d’usage par exemple).   

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    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

      

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  • Affaire des Aventures sur le Net

     

    Le contentieux de l’Ile de la tentation a fait des émules. Plusieurs candidats de l’émission « Aventures sur le Net » diffusée sur M6 il y plus de 10 ans, ont saisi avec succès les juges pour obtenir la requalification de leur participation en contrat de travail.

     

    Existence du contrat de travail

     

    Le contrat de travail est celui par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous la subordination d'une autre, moyennant une rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

     

    L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

     

    En l’espèce, si les entraves apportées à la liberté d'aller et venir des candidats « d'Aventures sur le Net », peuvent apparaitre moins contraignantes que dans d'autres séries télévisées, telles L'ile de la Tentation, elles sont démontrées, à savoir l'obligation de vivre durant près de 20 jours dans un appartement sans le quitter, de demeurer en la compagnie de deux personnes non choisies, de remplir un certain nombre de challenges, de ne faire qu'un usage strictement limité de l'ordinateur mis à leur disposition, l'interdiction de recevoir des personnes extérieures ou des marchandises autres que celles commandées dans le cadre de l'émission, l'existence d'une 'bible candidats' organisant leur activité. Il s'en déduit que ces activités sont constitutives d'une prestation de travail.

     

    Critère de la rémunération

     

    Sur l'existence de la rémunération, s’il est exact que les candidats n’ont pas reçu d'argent, ils ont toutefois bénéficié de la prise en charge tant de leur logement que de leur nourriture et de frais d’entretien durant le temps de leur prestation. Cette situation de fait, qu'elle soit définie comme le versement d'avantages en nature ou le remboursement de frais professionnels renvoie en tout état de cause à la notion de contrat de travail.

     

    Critère du lien de subordination

     

    Sur l'existence d'un lien de subordination, le « règlement participants » signé par les candidats  démontrait que l'employeur posait des exigences qui allaient au delà du simple encadrement de toute activité humaine organisée, à but ludique, notamment, l'interdiction de quitter l'appartement, de recevoir des personnes de l'extérieur et de faire des acquisitions autres que celles prévues dans le cadre de l'émission. Il était notamment prévu l'exclusion du candidat en cas d'infraction à certaines règles de fonctionnement de l’émission.  

     

    Par ailleurs, les candidats de « l'Aventure sur le Net » étaient tenus non seulement d'apparaître en direct une demi heure par jour, mais également de remplir des challenges, de se filmer entre eux et de remettre une cassette vidéo le matin avant 10 heures à la disposition du producteur et surtout, ces derniers étaient filmés pratiquement en permanence y compris durant leur sommeil. Il s'en déduit que leur maîtrise de l'organisation du temps était très limitée.

     

    Candidat de téléréalité, un artiste interprète ?

     

    Le candidat de téléréalité n’est pas un artiste interprète. Il ressort de la définition de l'article L 212-1du code de la propriété littéraire et artistique qu'est considéré comme artiste interprète, « celui qui représente, chante, déclame joue ou exécute de toute manière, une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnette. »

     

    Or, les défis proposés aux candidats (faire une chorégraphie, dessiner le plus possible de tatouages sur le corps d’un partenaire …) ne correspondent pas à l'exécution d'une oeuvre littéraire ou artistique. Le seul fait que les défis soient vus comme un divertissement par des téléspectateurs, ne peut conférer à leurs exécutants, la qualité d'artistes interprètes, en l'absence totale de scénario et d'un quelconque support artistique.

     

    Prescription acquise

     

    Si les candidats de l’émission ont obtenu la qualification de contrat de travail, ils se sont heurtés à la prescription quinquennale. Les demandes des candidats au titre de l'année 2001 sur les salaires, les heures supplémentaires et les repos compensateurs étaient donc prescrites (de même que les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis).  Les candidats n’ont obtenu « que » 3 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les autres chefs de préjudice (violation du droit à l’image ou atteinte disproportionnée à la vie privée)  n’ont pas été retenus par les juges.   

     

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  • Affaire Endemol

    Historique des sociétés Endemol et ALJ Productions

     

    Le Groupe ENDEMOL a été créé en 1994 à la suite d'une fusion entre deux sociétés néerlandaises de production de programmes de télévision. Il développe et produit des 'formats' de programmes audiovisuels par l'intermédiaire de ses filiales internationales. La société ENDEMOL INTERNATIONAL B.V est devenue le distributeur et concédant international exclusif des formats audiovisuels créés et développés par les différentes filiales du groupe et, en particulier, des formats de programmes de 'téléréalité', celle-ci étant définie comme un genre d'émission télévisuelle dont le principe est de permettre aux téléspectateurs de suivre le quotidien d'individus pendant une période donnée.

     

    Dans le cadre de cette activité, la société ENDEMOL INTERNATIONAL B.V est le distributeur international exclusif du format d'émission dénommé 'BIG BROTHER' et de ses différentes adaptations. La société ENDEMOL PRODUCTIONS, filiale de la société ENDEMOL FRANCE, a bénéficié des droits d'adaptation et d'exploitation en France de nombreux formats de téléréalité de la société Endemol International B.V, donnant ainsi naissance à « Loft-Story » et « Secret Story » - tous issus du format hollandais initial ' Big Brother'- respectivement produits par ASP Productions et So Nice Productions (filiales d'Endemol en France).

     

    La Société ALJ PRODUCTIONS est la société de production de programmes audiovisuels, fondée par Alexia LAROCHE-JOUBERT, ancienne directrice artistique des programmes du groupe ENDEMOL. Elle a, dans le cadre de son activité, produit au cours de l'année 2010 le programme « Dilemme » qui a été diffusé sur la chaîne de télévision W9.

     

    L’origine du contentieux

     

    Dans le cadre du contentieux les opposant, la société ENDEMOL n’a pas obtenu la condamnation de la société ALJ PRODUCTIONS pour reprise illicite d’éléments de ses programmes de téléréalité (pas de concurrence déloyale et parasitaire). En l’espèce, au regard de l'impression d'ensemble spécifique qui se dégageait des programme « Dilemme » comparé à ceux de « Loft Story » et « Secret Story », selon les juges, il n’existait aucun risque de confusion pour les téléspectateurs quant à l'origine du format.  

     

    La concurrence déloyale

     

    L'action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l'article 1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs. La preuve de ces actes incombe, selon les modalités de l'article 1315 du Code civil, à celui qui s'en déclare victime. La parasitisme se définit quant à lui comme l'ensemble des comportements par lequel un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s'approprie ainsi une valeur économique individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'une recherche et d'un travail de conception spécifique.

     

    Par suite, la concurrence déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite à la reproduction de données ou d'informations qui caractérisent son entreprise par la notoriété et l'originalité s'y attachant (elles-mêmes résultant d'un travail intellectuel et d'un investissement propre), d'autre part, qu'un risque de confusion puisse en résulter dans l'esprit de la clientèle potentielle, en l'occurrence les téléspectateurs des émissions considérées .

     

    Ce qui est autorisé

     

    Sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de la libre concurrence en découlant, le simple de fait de copier la prestation d'autrui n'est pas fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute une profession ou à tout un secteur d'activité particulier et pour lesquels il n'est pas justifié de droits de propriété intellectuelle ou d'un effort créatif ou organisationnel dans la mise en oeuvre de données caractérisant l'originalité d’une œuvre  audiovisuelle.

     

    L’absence de protection du « genre » Téléréalité  

     

    En l’espèce, au regard des caractéristiques structurantes du genre de la téléréalité d'enfermement et inhérentes à celle-ci la société ENDEMOL PRODUCTIONS ne pouvait s'approprier des éléments tels que « l'enfermement et l'isolation » , le fait que les candidats «  vivent dans une maison dont ils ne peuvent sortir » qu'ils n'aient « aucun contact avec l'extérieur » , soient « filmés 24h/24 » ou encore soient soumis à un système d'élimination. Tous ces éléments résultent du genre de la téléréalité et ne sauraient être de nature à exercer une fonction d'identification aux yeux des téléspectateurs.  

     

    A ce titre, dès 2001, le CSA avait identifié trois idées force caractérisant les émissions de téléréalité d'enfermement :

     

    - enfermer des personnes sans relation antérieure entre elles dans un lieu clos, - les observer et enregistrer en permanence, par le biais de caméra vidéo, - soumettre l'issue du jeu à un programme d'auto-élimination des candidats par le groupe ou/et d'élimination par le public ;

     

    Sont inhérents au genre de la téléréalité et non susceptibles de protection : i) la nomination des candidats entre eux et l'appel au vote des téléspectateurs pour sauver le candidat qu'ils préfèrent ; ii) le fait que l'appel aux votes soit traité, au cours des émissions hebdomadaires, à l'aide d'un dispositif visuel associant le portait d'un candidat à un numéro et ce, dans le but de faciliter la participation du public (élément constant d'une émission de téléréalité) ; iii) le système de doubles écrans situés, l'un sur le plateau des émissions hebdomadaires, l'autre dans le lieu de vie des candidats pour permettre une connexion visuelle entre les deux espaces (qui s'impose du fait de l'isolement des candidats) ; iv) le fait de présélectionner des candidats selon des critères prédéterminés renvoyant aux stéréotypes physiques et psychologiques de l'époque et susceptibles de permettre aux téléspectateurs de se retrouver ; v) l'existence d'un résumé quotidien, d'un florilège hebdomadaire et de soirées exceptionnelles.

     

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    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction de DVD musical

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Contrat d'exposition de photographies

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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