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syndicats

  • Syndicats et Internet

    Communication électronique des syndicats

     

    Même les syndicats non représentatifs au sein de l’entreprise ont la faculté d’être présents sur l’intranet (mise en place de liens …). Admettre le contraire porterait atteinte au principe d'égalité. L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la simple constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.  

     

    Usage de l’Intranet  par un syndicat

     

    Toutefois, un syndicat, constitué en syndicat d'établissement, ne peut utiliser sur le site intranet de l’entreprise qui lui est affecté, une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts. L’usage d’une autre dénomination est de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d'application et dans sa représentativité (à propos du "Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye" qui utilisait de façon non autorisé la dénomination "Sud Renault").

     

    Le Code du Travail

     

    Pour rappel, selon l' article L 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale , soit un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Cet accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

     

    L’importance de l’Accord collectif

     

    De nombreuses sociétés ont mis en place ces accords collectifs. Ainsi, la société Renault a conclu un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise afin de mettre à disposition de chacune d'elles un site sur le serveur Renault destiné à la publication d'informations syndicales (ne pouvant servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail).

     

    La charte informatique

     

    Une charte peut également fixer les conditions d'accès et les règles à respecter par les syndicats. A ce titre, la société Renault et les organisations syndicales représentatives ont signé une charte le 2 février 2005 qui stipule que l'organisation syndicale reconnue représentative au niveau d'un établissement dispose d'un site sur l'intranet, sur le site de l'établissement, sous réserve de se conformer aux dispositions relatives au contenu du site et à l'utilisation du réseau. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical et respecte les dispositions de la Charte. Cette dernière stipule le plus souvent que le contenu des pages intranet ne doit contenir ni injure ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse et doit respecter la vie privée et le droit à l'image.

    A titre d’exemple, ne sont pas non plus autorisées les pratiques suivantes : téléchargement de vidéos, d'images animées, de bandes son, diffusion de tracts par messagerie, «spam» (diffusion d'un document en grand nombre), forums et "chat", «applets», java, moteurs de recherche (sauf sur internet) ou cookies. La Charte peut également rendre accessibles entre eux (liens) les sites syndicaux centraux et les sites syndicaux de plusieurs établissements de la mêmes société.

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    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

     

     

     

     

  • Résistance de l’employeur sanctionnée

    Résistance de l’employeur sanctionnée

     

    Abus de l’employeur

     

    L’employeur qui tarde à exécuter ses obligations en matière de droit du travail, en résistant de manière injustifiée et de façon persistante aux réclamations légitimes des salariés et des  syndicats , notamment en  matière de salaire minimum de croissance, et au traitement corrélatif du versement du forfait pause et aux frais d'entretien des tenues de travail, s’expose à une condamnation pour résistance abusive.  Ces agissements ont causé aux intérêts collectifs que défendent les syndicats.

     

    Missions des syndicats

     

    Pour rappel, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Ils sont dotés de la personnalité civile et sont seuls

    admis à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent ainsi, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

     

    Les syndicats professionnels peuvent aussi :

     

    1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;

     

    2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;

     

    3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.

     

    Représentativité du syndicat 

     

    La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après plusieurs critères:

     

    1° Les effectifs ;

     

    2° L'indépendance ;

     

    3° Les cotisations ;

     

    4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ;

     

    5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation

     

    Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui  recueillent au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (quel que soit le nombre de votants).

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    Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

     

     

  • Droit d’agir des syndicats d’auteurs

     

    Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance.  En application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

     

    L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »

     

    L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une contestation".

     

    En conséquence, le SNAC (Syndicat National Auteurs Compositeurs), en sa qualité de Syndicat, organisme professionnel de défense des auteurs, dispose du droit d'agir en justice pour la représentation des intérêts dont il a la charge, en application de ses statuts. Le SNAC est un syndicat qui a pour objet, en application de l'article 3 de ses statuts « d'assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens utiles, l'étude et la défense des droits moraux et matériels des auteurs et des compositeurs, tant collectifs qu'individuels et ce, conformément notamment à l'article L 2132-3 du Code du travail et à l'article L 331.1 du Code de la propriété intellectuelle. »

     

    Lorsqu’un syndicat souhaite initier ou se joindre à une instance, pour une sécurité juridique optimale, une délibération doit être adoptée par les membres du syndicat. Cette délibération doit mandater le président en exercice, en vu de confier à son conseil le soin de le représenter dans le cadre de la procédure tant au soutien des demandes d’un adhérent que pour la défense des intérêts collectifs des auteurs. Lorsque  l’enjeu du procès touche au respect des dispositions d'ordre public, le litige concerne également les intérêts de la collectivité des auteurs (Source : Un contrat.com)  .   

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :   

     

    CDD d'Usage Assistant monteur

     

    CDD d'Usage Chef décorateur

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

    Autorisation de Tournage

     

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

    Contrat de Galeriste

     

    Contrat de captation audiovisuelle

     

    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

     

    Contrat d'option

     

    Contrat de cession de Scénario

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

    Contrat de coproduction de Disque

     

    Contrat de coproduction de DVD musical

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

      

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