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  • Résistance de l’employeur sanctionnée

    Résistance de l’employeur sanctionnée

     

    Abus de l’employeur

     

    L’employeur qui tarde à exécuter ses obligations en matière de droit du travail, en résistant de manière injustifiée et de façon persistante aux réclamations légitimes des salariés et des  syndicats , notamment en  matière de salaire minimum de croissance, et au traitement corrélatif du versement du forfait pause et aux frais d'entretien des tenues de travail, s’expose à une condamnation pour résistance abusive.  Ces agissements ont causé aux intérêts collectifs que défendent les syndicats.

     

    Missions des syndicats

     

    Pour rappel, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Ils sont dotés de la personnalité civile et sont seuls

    admis à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent ainsi, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

     

    Les syndicats professionnels peuvent aussi :

     

    1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;

     

    2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;

     

    3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.

     

    Représentativité du syndicat 

     

    La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après plusieurs critères:

     

    1° Les effectifs ;

     

    2° L'indépendance ;

     

    3° Les cotisations ;

     

    4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ;

     

    5° L'attitude patriotique pendant l'Occupation

     

    Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui  recueillent au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (quel que soit le nombre de votants).

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    Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

     

     

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