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  • Suspendre la diffusion d’une chaine TV

     

    ROJ TV contre Eutelsat

     

    Aux termes d'un jugement du 10 janvier 2012, le Tribunal de Copenhague, saisi par le Ministère public danois, a considéré que la chaîne de télévision Roj TV était un organe du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), tant au regard de leurs liens financiers que structurels et opérationnels. Le tribunal a, en conséquence, condamné Roj TV pour soutien à une entreprise terroriste ou d'incitation à y participer (le PKK est inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union Européenne).

     

    Suite à cette décision, la société Eutelsat, pour éviter de se rendre complice d'une activité terroriste, a suspendu la présence de Roj TV sur ses satellites Eutelsat a également demandé aux distributeurs qui diffusaient Roj TV à travers des capacités louées sur ses satellites de suspendre la diffusion de cette chaîne.

     

     

    Droit de suspension d’Eutelsat

     

    Suite à cette suspension de diffusion, Roj TV a poursuivi sans succès la société Eutelsat pour atteinte à la présomption d’innocence. Les juges ont écarté toute atteinte et ont reconnu un droit de suspension légitime à Eutelsat.    

     

    L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Cette disposition est doublée par l'article 9-1 du code civil, qui pose que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

     

    S’il est exacte que seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits sanctionnés, la présomption d'innocence, la société Eutelsat avait précisé qu'elle décidait de suspendre la présence de la chaîne Roj TV sur ses satellites pour ne pas être en situation de se rendre complice d'une activité terroriste (mesure préventive légitime). 

     

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