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suppression données personnelles

  • Réseaux sociaux : sort des données en cas de décès

     

    Article 40 de la loi du 6 janvier 1978

     

    En application de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Cette disposition légale permet par exemple la suppression du compte Facebook d’une personne décédée ou la suppression de comptes en ligne (assurances, banques …).

     

    Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais, qu'il a bien procédé aux opérations de mises à jour.

     

    Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

     

    Le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (article 94)  pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise que le responsable du traitement répond à la demande présentée par les héritiers (l'intéressé) dans le délai de deux mois suivant sa réception.

    Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci invite le demandeur à les lui fournir avant l'expiration du délai de deux mois. Le responsable du traitement y procède par lettre remise contre signature ou par voie électronique. La demande de compléments d'information suspend le délai de deux mois.

    Sauf lorsque la demande est manifestement abusive, les décisions du responsable du traitement de ne pas donner une suite favorable à la demande qui lui est présentée doivent être  motivées et mentionner les voies et délais de recours ouverts pour les contester. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le responsable du traitement sur une demande vaut décision de refus.  

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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