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supports vierges

  • Copie privée

    Copie privée : la question du remboursement

     

    Depuis l’annulation par le Conseil d’Etats, de certains barèmes de taxation des supports vierges (copie privée), la question restait posée de savoir comment les professionnels pouvaient obtenir le remboursement de leurs sommes versées et si un montant au titre de la copie privée restait du par les professionnels. Le TGI de Paris vient de répondre à ces deux questions : bien que barèmes de taxation des supports aient été annulés, le juge judiciaire est en droit de fixer le montant du par les professionnels.

     

    La Société Copie France

     

    Les sociétés COPIE FRANCE et SORECOP sont les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) de la copie privée. Le capital social de ces sociétés est réparti entre d'autres SPRD organisées en trois collèges distincts représentant respectivement les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. En 2011, la société COPIE FRANCE a fusionné avec la société SORECOP. La société COPIE FRANCE a notamment pour objet de percevoir, au nom de ses associés dont elle reçoit « délégation à titre exclusif », la rémunération due au titre de l'exercice de la copie privée audiovisuelle et sonore. Les sociétés de perception et de répartition des droits se confèrent également statutairement un mandat réciproque de collecte de la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle.

     

    Le principe de la copie privée

     

    La rémunération pour copie privée prévue à l'article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droit d'auteur et droits voisins au titre de l'exercice de l'exception de copie privée, exception légale au droit de reproduction prévue aux articles L. 122-5 2° et L. 211-3 2° du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération, instaurée par la loi 85-660 en date du 3 juillet 1985, est une rémunération forfaitaire assise sur les supports vierges d'enregistrement, versée par le « fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires » et susceptible d'être répercutée par ces derniers sur l'utilisateur qui en supporte alors in fine

    la charge financière.

     

    La commission copie privée

     

    Le montant de la rémunération pour copie privée (mais également les supports d'enregistrement éligibles à ladite rémunération) sont déterminés par une commission administrative prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle (dite « commission copie privée »). Cette commission est présidée par un représentant de l'État et composée, pour moitié par des représentants des ayants droit (« Personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération »), et pour l'autre moitié de représentants des redevables directs et indirects, soit : pour 25%des représentants des fabricants et importateurs des supports d'enregistrement (collège des industriels) et 25% des représentants des consommateurs (collège des consommateurs).

     

    Une réorganisation des modalités de fonctionnement de la commission Copie Privée a été adoptée par le décret n°2009-744 en date du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Le nouvel article R. 311 -2 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

     

    « La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante » et «Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ".

     

    Les barèmes fixés par la commission

     

    Ces dernières années, la commission Copie Privée a pris plusieurs décisions :

     

    Une décision n°8 en date du 9 juillet 2007 aux termes de laquelle étaient déclarés éligibles à la rémunération pour copie privée un certain nombre de supports vierges d'enregistrement dont les cartes mémoires non dédiées ;

     

    Une décision n°9 en date du 11 décembre 2007 aux termes de laquelle la commission copie privée déclarait éligibles à la rémunération pour copie privée les disques durs multimédia.

     

    Affaire Simavelec : l’annulation des décisions de la commission

     

    Le quantum de la rémunération pour copie privée a été déterminé, pour ces deux décisions n°8 et 9, selon une méthode identique aux précédentes décisions de la commission, en particulier la décision n°7 en date du 20 juillet 2006 applicable à divers matériels tels que les

    baladeurs audio/vidéo.

     

    Ces décisions ont été contestées par divers syndicats et associations professionnels représentatifs des industriels devant le Conseil d'Etat dans le cadre de recours en annulation. Dans le cadre de l'instruction de ces recours, le Ministère de la Culture et les sociétés SORECOP et COPIE FRANCE ont admis que ces deux décisions administratives encouraient l'annulation au motif qu'elles avaient été adoptées selon les mêmes modalités que la décision n°7 annulée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Simavelec.

     

    Cette décision en date du 11 juillet 2008 a annulé la décision n°7 précitée au motif que la rémunération prévue par cette décision compense des copies illicites violant par là même les articles L. 122-5 et L. 311 -1 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquels la rémunération pour copie privée ne peut compenser que des actes de copie licite :

     

    « Considérant [...] qu'il résulte des dispositions précitées [articles L. 122-5 et L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle] que la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes à des fins strictement privées ; que par suite, et contrairement à ce que soutient le ministre de la culture et de la communication, la détermination de la rémunération pour copie privée ne peut prendre en considération que les copies licites réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 122-5 et L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle précités, et notamment les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement;

     

    Considérant [...] que pour déterminer le taux de la rémunération pour copie privée, la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle tient compte tant de la capacité d'enregistrement des supports que de leur usage, à des fins de copies privées licites ou illicites, sans rechercher, pour chaque support, la part respective des usages licites et illicites ; que par suite, en prenant en compte le préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogrammes, la commission a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ; que dès lors, le Syndicat de l'industrie des matériels audiovisuels est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée »

     

    Le 17 décembre 2010, le conseil d'Etat a annulé les décisions 8 et 9 pour les mêmes motifs que la décision 7 (pas de rémunération de la copie illicite).

     

    La commission Copie Privée anticipant l'annulation alors prévisible des décisions 8 et 9, a adopté le 17 décembre 2008 une décision n° 11 se substituant à l'ensemble de ses précédentes décisions - y compris les décisions n°8 et 9 -, de façon à exclure les copies illicites de l'assiette de la rémunération pour copie privée.

     

    Cette décision a aussi été annulée par le Conseil d'Etat du seul fait qu'elle a été adoptée au motif d'un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels :

     

    «(...) qu'en décidant que l'ensemble des supports, à l'exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l'article L311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d'exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (...).»

     

    Intervention du législateur

     

    Pour mettre fin aux litiges, la loi « relative à la rémunération pour copie privée » en date du 20 décembre 2011 a alors été votée (article 6 II) :

     

    « Les rémunérations perçues ou réclamées en application de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311 -5 du code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, qui ont fait l'objet d'une action contentieuse introduite avant le 18 juin 2011 et n'ont pas donné lieu, à la date de promulgation de la présente loi, à une décision de justice passée en force de chose jugée sont validées en tant qu'elles seraient contestées par les moyens par lesquels le Conseil d'Etat a, par sa décision du 17 juin 2011, annulé cette décision de la commission ou par des moyens tirés de ce que ces rémunérations seraient privées de base légale par suite de cette annulation. »

     

    Fixation de la rémunération par le juge judiciaire

     

    La société ACER a demandé aux Tribunaux de déclarer que la créance de la société COPIE FRANCE au titre des factures émises en application des décisions n°8 et 9 de la commission (environ 500 000 euros) soit privée de fondement juridique à la suite des arrêts du Conseil d'Etat.  

    Logiquement, les juges ont fait droit à la demande de restitution de la société ACER. Toutefois, en dépit de l’absence de barèmes applicables, le juge judiciaire a fixé lui-même la créance que devait la Société ACER au titre de la rémunération pour copie privée.  

     

    Sur le principe de la rémunération, la société COPIE FRANCE était en droit de s’appuyer sur l'article 545 du Code civil qui précise que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Chargée de recouvrer et de distribuer la rémunération de la copie privée au nom de ses associés, la société COPIE FRANCE peut donc réclamer sur ce fondement une indemnité compensant la perte de la rémunération de la copie privée due aux auteurs, rémunération qui est un droit de propriété.

     

    Le juge judiciaire a fixé l'indemnité due par la société ACER à la somme de 740.000 euros en compensation des sommes dues au titre de la rémunération de la copie privée (et non payées par la société ACER pour l'année 2008).

     

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    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Qui paie la copie privée sur un support vierge ?

    La redevance pour copie privée est en principe directement collectée auprès des fabricants et des importateurs français de supports vierges (perception à la source). Le montant de la redevance perçue varie selon la durée d’enregistrement ou la capacité de stockage du support. A titre d’exemple, pour un CD-ROM réinscriptible de 700 mégas, la redevance est de 0.35 centimes d’euro hors taxe.

     

    De facto, les fabricants  et importateurs de supports vierges répercutent le montant de la redevance sur le prix final payé par le consommateur.   On s’est interrogé sur la question de savoir si un site Internet commercialisant des supports vierges doit s’acquitter de la redevance pour copie privée en France. Deux hypothèses sont à considérer :

     

    1) Si la société qui exploite le site est établie hors de France (siège social), seul le consommateur (acheteur) doit s’acquitter de la redevance pour copie privée (ceci doit  obligatoirement être stipulé dans les conditions générales de vente du site).

     

    2) Si la société qui exploite le site est établie en France, elle se trouve automatiquement redevable de la redevance pour copie privée. 

     

    A noter que les organismes Sorecop et Copie France peuvent vérifier si certaines sociétés françaises se délocalisent fictivement hors de France dans le seul but de contourner la réglementation française. Dans ce dernier cas, ces sociétés peuvent être qualifiées d’importateur et être redevables de la redevance pour copie privée.

     

     

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    Modèle de Contrat de Cession de Logo 

     

    Modèle de Licence de Marque

     

    Modèle de Contrat de cession de Marque 

     

    Modèle de Contrat de Designer

     

    Modèle de Contrat de cession de droits de diffusion d'une Vidéomusique

     

    Modèle de Contrat de coproduction d'un DVD musical

     

    Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale originale 

     

    Statuts de SARL

     

    Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

     

    Appel d'offres - Conception, réalisation et hébergement de site Internet

     

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

     

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

     

    Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

     

    Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

     

    Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

     

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

     

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

    Contrat de cession de droits - Photographie(s)

     

    Modèle de Protocole de Tournage

     

    Contrat d'illustrateur

     

    Contrat de Distribution de Livre numérique

     

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

    Contrat de commande de reportage photographique

     

    Modèle de Licence de Marque

     

    Contrat de Cession de Marque

     

    Contrat de Cobranding

     

     

     

     

  • Exonérations de redevance pour copie privée

     

    En application de l’article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : i) Les entreprises de communication audiovisuelle ; ii) Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; iii) Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; iv) Les personnes morales ou organismes, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs (sur liste établie par arrêté ministériel) ; v) Les sociétés exportatrices de supports vierges qui rapportent la preuve à SORECOP que leurs supports ont bien été exportés.

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

    Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Modèle de Contrat d'illustrateur

    Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

    Modèle de Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat d'option

    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

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