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statuts tatoueur

  • Exemple de statuts pour un Tatoueur

     

    Téléchargez ce Modèle de Statuts de SARL de Tatouage

    Tatoueur : une activité réglementée

     

    Le tatoueur est soumis au cours de l’exercice de sa profession, à plusieurs contraintes réglementaires. Lors du lancement de son activité, il doit procéder à une déclaration d’existence dès lors qu’il propose des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel.

     

    Fondement juridique

     

    Cette déclaration est imposée par l’article R. 1311-2 du code de la santé publique est adressée préalablement au démarrage de l’activité au préfet du département du lieu principal dans lequel cette activité sera exercée. Est considérée comme « déclarant » la personne physique qui est en charge de l’activité de tatouage.    

     

    Mentions de la déclaration

     

    La déclaration d’existence mentionne :

     

    1° Les nom et prénom du déclarant ;

    2° L’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité ;

    3° La nature de la ou des techniques mises en œuvre.  

     

    Le déclarant doit produire une attestation de formation ou un titre accepté en équivalence.

     

    Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant. 

     

    Quid du transfert d’activité ?

     

    La cessation sur un lieu de la mise en œuvre d’une activité de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage doit aussi être déclarée au préfet du département dans lequel cette activité était exercée au moins quinze jours avant cette cessation d’activité. Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

     

    Et le tatouage ponctuel ?  

     

    La mise en œuvre ponctuelle (durée n’excédant pas cinq jours ouvrés par an sur un lieu), d’activités de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage est également à déclarer au préfet. La déclaration mentionne :

     

    1° Les nom, prénom et qualité du déclarant ;

    2° L’adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques de tatouage ;

    3° Le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques ;

    4° La nature de la ou des techniques mises en œuvre ;

    5° Les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.

     

    Le déclarant est le propriétaire des lieux, il doit produire une attestation sur l’honneur que les personnes en charge du tatouage respectent les dispositions du code de la santé publique. 

     

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