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  • Sanction AMF et valeur d’un catalogue audiovisuel

     

    Sanctions financières de l’AMF

     

    Sanctions financières de l'AMF : La sanction financière des dirigeants d’une société anonyme mise en liquidation judiciaire a été confirmée par la commission des sanctions de l’AMF. Ces derniers ont été jugés coupables de manquement à la bonne information du public sur la valeur du catalogue de ses droits audiovisuels. La commission des sanctions de l’AMF a considéré qu'était caractérisée l'existence d'une 'information non exacte précise et sincère', dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006, publiés le 4 mai 2007, et dans le document de référence 2006 publié le 13 juin 2007, en ce qu'a été retenue 'une valeur d'utilité supérieure à la valeur comptable, fondée sur une hypothèse clé, de vente à l'étranger, qui n'était ni documentée, ni raisonnable'.


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    Procédure de sanction devant l'AMF

     

    Aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, 's'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, le collège notifie les griefs aux personnes concernées'. Le respect du principe de la contradiction et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, exigent que les griefs soient formulés de façon suffisamment claire et précise pour que l'intéressé connaisse non seulement les faits sur la base desquels des reproches lui sont adressés, mais également la qualification envisagée.

     

    Les sanctions prononcées par l'AMF présentant un caractère personnel, en ce qu'elles visent à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de l'Autorité, et à les dissuader de se livrer à de telles pratiques, le débiteur liquidé sanctionné, y compris s'il s'agit d'une personne morale, comme en l'espèce, dispose d'un droit propre à exercer un recours contre la décision rendue par l'AMF.  

     

    Action du liquidateur de la société  

     

    Selon l'article L. 641-9- I du code de commerce, le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire, dès lors qu'ils concernent le patrimoine de celle-ci. Le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

     

    Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale ; en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

     

    Les droits et actions propres au débiteur ne sont pas concernés par la règle du dessaisissement, et continuent en principe à être exercés par le dirigeant de la personne morale en fonction lors du jugement d'ouverture.

     

    Montant des sanctions pécuniaires de l'AMF 

     

    Par application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, 'la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements'.  

     

     

    Dans l’affaire soumise, une sanction de 1,6 millions d'euros a été infligée au dirigeant d’une société par la Commission des sanctions. Il peut être tenu compte, pour la détermination de la sanction, du degré d'implication personnelle du dirigeant dans la société, l'absence de tout investissement et de tout rôle effectif, au sein de la direction mais ces circonstances ne sauraient conduire à ne prononcer qu'une peine symbolique, qui ne serait ni efficace, ni dissuasive, au regard des manquements constatés à des obligations légales, en matière de communication d'information au public, qui incombent au premier chef au dirigeant de l'émetteur. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


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  • Délais pour demander une requalification en CDI

     

     

    Pas de prescription abrégée

     

    Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil ne s'applique pas à l'action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de contrat, mais sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et sur la réparation du préjudice causé par la rupture dudit contrat.


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    Prescription trentenaire


    L'action en requalification du salarié bénéficie du délai de prescription trentenaire de droit commun, les dispositions de l'article 2224 du code civil institué par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ramenant à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières n'étant pas applicable.  

     

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    Statuts de SARL de Presse

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  • Diffamation par email

     

    Assigner une personne pour diffamation par email n’échappe pas au droit spécial de la presse, les mentions impératives de l’assignation pour diffamation doivent être respectées.

     

    Mentions de l’assignation pour diffamation 

     

    En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation délivrée à la requête de la victime d’une diffamation doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces dispositions spécifiques l'emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et ne violent pas l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

     

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    Se domicilier chez son avocat

     

    La Cour de cassation (ch. 1ère ch. civ., 24 sept. 2009, pourvoi n°08-12381) a admis, au regard de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, une dérogation spécifique (dérogation  justifiée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Les avocats inscrits au 16 septembre 1972 à l'un des barreaux des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil, et Nanterre, ont la possibilité de conserver, à titre personnel, leur domicile professionnel dans l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux, à condition que ce domicile ait été établi antérieurement à la date du 16 septembre 1972.

     

    De façon dérogatoire, la postulation devant ces quatre tribunaux n'impose pas que l'avocat postulant ait son domicile professionnel dans le ressort de celui des quatre tribunaux devant lequel il postule. La domiciliation de l’avocat est réputée être également fixée dans chacun des ressorts des trois autres tribunaux concernés. Ailleurs en France, la fixation du domicile professionnel d'un avocat dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie emporte, au regard des dispositions de l'article 53 précité, élection de domicile dans ladite ville, même si celle-ci est située dans le ressort du tribunal de grande instance devant lequel ledit avocat est habilité à postuler.

     

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