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statuts de snc

  • Statuts de SNC de Pharmacie

    Statuts exhaustifs d'une Société en Nom Collectif (SNC) exploitant une officine de Pharmacie. Avec la SARL et la SEL, la SNC est la forme juridique d'exercice la plus répandue d'exploitation d'une officine de Pharmacie. Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l'avantage i) de ne pas être soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d'être fiscalement transparente : l'impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Ce modèle de Statuts de SNC tient compte de la spécificité de la profession reglementée de Pharmacien. En France, seules les Pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à exploiter un seul établissement. Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de l'officine)

    Modèle de Statuts de SNC de Pharmacie

     

     

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