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statuts de sarl

  • Retraite du commerçant

     

    Indemnité de départ à la retraite

     

    Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d'absence de repreneur notamment. Sont bénéficiaires de cette mesure de faveur, les artisans et commerçants, ayant l'un des statuts suivants : chef d'entreprise individuelle, associé en nom collectif, associé de fait, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'EURL dont la qualité d'artisan est attestée par la chambre des métiers et de l'artisanat (société à caractère artisanale), gérant ou associé qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, Le conjoint survivant de l'artisan ou du commerçant peut également en bénéficier à condition de déposer sa demande dans un délai d'un an suivant le décès du chef d'entreprise.


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    Montant de l’indemnité de départ à la retraite

     

    Le montant de l'indemnité dépend de plusieurs facteurs : montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle... Il est fixé lors de l'examen de l'attribution de l'aide. À titre indicatif, il peut être : pour un chef d'entreprise isolé, de 2 020 € à 12 100 € (montant moyen versé : 8 070 €), pour un ménage, de 3 140 € à 18 820 € (montant moyen versé : 12 550 €).

     

    Conditions de l’indemnité de départ

     

    Le bénéficiaire doit être : propriétaire de son fonds de commerce, inscrit au RCS ou au répertoire des métiers (RM), en activité lors de la demande même en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Après l'obtention de l'aide, le bénéficiaire doit impérativement cesser son activité de manière définitive, ni reprendre une autre activité professionnelle salariée ou non salariée, quel que soit le statut (y compris celui d'auto-entrepreneur). En cas de reprise d'activité, l'indemnité doit être remboursée.

     

    La radiation du RCS ou du RM doit intervenir à partir de la réception de la lettre de la caisse RSI attestant que le dossier est complet, et au plus tard dans un délai de 12 mois après la notification de la décision de la commission d'attribution.

     

    Les propriétaires de plusieurs fonds sont tenus de tous les mettre en vente. Cependant, le conjoint n'est pas obligé de vendre le ou les fonds qu'il exploite personnellement.

     

    A quel âge ?

     

    La demande peut être déposée à partir de 60 ans révolus, 55 ans pour une personne handicapée avec une incapacité permanente d'au moins 80 % et justifiant d'une certaine durée d'assurance validée et cotisée, 56 ans pour une personne ayant commencé à travailler avant 16 ans et remplissant les conditions d'un départ anticipé en retraite, 57 ans révolus lorsque la demande est présentée au titre d'un fonds de commerce situé dans le périmètre et pendant la durée de réalisation d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'État ou dans le cadre d'un contrat de plan.

     

    S'il s'agit d'une demande par le conjoint survivant, la condition d'âge s'applique uniquement au chef d'entreprise décédé.

     

    À savoir : il n'y a pas de condition d'âge en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession reconnue par le médecin-conseil du RSI.

     

    Durée d'affiliation pour en bénéficier

     

    Le demandeur doit justifier de 15 ans d'affiliation au RSI (ou anciennement Ava et Organic) à titre de chef d'entreprise ou d'aide familial. Si la durée d'affiliation requise n'est pas validée, il est possible de la compléter avec les années personnelles du conjoint en tant qu'artisan ou commerçant à condition que les activités ne soient pas simultanées et que le conjoint n'ait pas bénéficié d'une indemnité de départ antérieurement.

     

    Ressources du bénéficiaire  

     

    La moyenne des ressources annuelles des 5 dernières années civiles d'activité ne doit pas dépasser en 2012 : pour un chef d'entreprise, 11 940 € dont 5 780 € de ressources non professionnelles, pour un couple, 21 210 € dont 10 490 € de ressources non professionnelles.

     

    Les ressources prises en compte sont les montants nets des revenus et plus-values retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu et actualisés à l'aide d'un coefficient de revalorisation.

     

    Comment demander l’indemnité de départe à la retraite ?

     

    La demande d'aide doit se faire auprès de la caisse RSI soit par courrier, soit sur place.  Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes : extrait d'acte de naissance, certificat d'immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois et reprenant l'intégralité de l'activité, les avis d'imposition des 5 années précédentes, un engagement sur l'honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration du commerce, une attestation sur l'honneur précisant que ni le chef d'entreprise ni le conjoint n'ont jamais bénéficié de l'aide. Une demande d'indemnité de départ est réputée pour être présentée pour le couple. En cas de reprise d'activité par le conjoint, celui-ci ne peut pas formuler une autre demande.

     

    Une fois le dossier complet, la Caisse RSI accuse réception du dépôt de la demande, moment à partir duquel la radiation du RCS ou du RM peut être effectuée.

     

    En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l'assistance de l'administrateur chargé de la liquidation.

     

    Attention : toute radiation du RCS, qui interviendrait avant la date de l'accusé de réception, prive du bénéfice de l'indemnité de départ.

     

     

     

    La décision d'attribution

     

    L'indemnité de départ à la retraite est attribuée par la commission d'attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce. La commission vérifie la recevabilité de la demande, examine la situation du demandeur (montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle) et fixe le montant de l'aide. Les décisions d'attribution sont soumises au contrôle de la caisse nationale du RSI, avant d'être présentées pour approbation du ministère de l'économie et des finances.

     

    La décision est ensuite notifiée par la commission d'attribution locale au demandeur. En cas de refus, il est possible de former un recours gracieux auprès du Ministre de l'économie et des finances dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

     

    Versement de l’indemnité 

     

    La caisse RSI de l'assuré est chargée du paiement de l'indemnité de départ, sur présentation du certificat de radiation.  Si l'assuré a bénéficié d'une retraite par anticipation, le paiement de l'aide ne peut être effectué qu'au moment de son 60e anniversaire. À noter : l'indemnité de départ n'est pas imposable et est incessible (Direction de l'information légale et administrative, Mise à jour le 12.03.2013).

     

    Statuts de SARL à télécharger sur Uplex :

     

     

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

     

    Statuts de SARL de Portage Salarial

     

    Statuts de SARL de Presse

     

    Statuts de SARL de Restauration rapide

     

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Marithé et François Girbaud contre eBay

     

    Compétence du juge français

     

    Dans le procès en contrefaçon opposant Marithé et François Girbaud à eBay, le TGI de Paris n’était pas en droit de se déclarer territorialement compétent à l'égard de la société de droit américain Ebay Inc sur la seule base que le site ebay.com exploité aux Etats-Unis est accessible sur le territoire français (publiant des annonces de vente de produits contrefaisants rédigées en anglais).

     

    Les juges suprêmes ont précisé que le seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué. Il convient, pour les juges du fond, de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public français (langue …).

     

    Article 46 du CPC

     

    En la matière, l’article 46 du code de procédure civile, dispose que le demandeur à une action contentieuse peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

     

    - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

     

    - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

     

    - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

     

    - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

     

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    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie

     

  • Statuts de SARL

    Les Statuts de SARL doivent impérativement être adaptés à l'objet social de la société. A titre d'exemples : 

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) encadrent une activité de Travaux du Bâtiment, BTP : Démolition, Terrassement, Amélioration des sols, Electricité, Canalisations, Assainissement, Chaussées, Trottoirs, Pavage, Montage d’échafaudage, Etaiement, Peinture, Traitement amiante, Maçonnerie et béton, Charpente et structure, Plâtrerie, Staff  etc. Les Statuts des SARL du Bâtiment, BTP doivent tenir compte de la spécificité de cette activité.  Les Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

     

    Statuts de SARL de Famille 

    La constitution d'une SARL en famille est reconnue par la loi. L'association entre ascendants, desccendants ou collatéraux est possible à la condition qu'elle ne vise pas à échapper à une interdiction d'exercice frappant l'un des membres de la famille (fraude dite de "l'homme de paille"). Les Statuts de SARL Familiale doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    L'activité de Restauration traditionnelle est une activité est bien distincte de celle de la Restauration rapide. En effet, la restauration traditionnelle est la fourniture de repas ou de plats généralement préparés pour être consommés sur place et la fourniture des consommations accompagnant les repas (boissons ...). La restauration traditionnelle se définit principalement par le service à la table (et éventuellement en libre-service de type cafétéria). Les Statuts de SARL de Restauration traditionnelle peuvent ainsi être utilisés pour l'exploitation d'un Restaurant, d'une Brasserie ... Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. 

     

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    L'activité de Restauration rapide est bien distincte de celle de la Restauration traditionnelle. En effet, la restauration rapide est la fourniture au comptoir pour une consommation sur place ou à emporter d'aliments et de boissons, présentés dans des conditionnements jetables. On peut notamment utiliser les Statuts d'une  SARL de Restauration rapide pour encadrer l'exploitation d'une activité de type "hamburgers", "pizzerias", "viennoiseries", "croissanteries", "crèperies", "sandwicheries", "friteries", "services au volant" (drive in), etc. Les statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. 

     

    Statuts de SARL de Presse

    Les Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) de Presse doivent tenir compte de la spécificité de l'activité d'édition de contenus, tant sur des supports physiques que pour l'édition électronique. Les Statuts doivent notamment stipuler les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

    Statuts de SARL de Pharmacie

    Les Statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) d'officine de Pharmacie doivent tenir compte de la spécificité de cette profession reglementée. En France, seules les pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à exploiter un seul établissement. Les statuts doivent notamment stipuler  les clauses relatives à l'objet social (exécution des ordonnances, préparations magistrales ou officinales, vente de médicaments, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

     

    Statuts de SARL de Marchand de biens

    Le marchand de biens est la personne qui achète, à titre habituel, pour son propre compte et à son nom, des biens immobiliers de type immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières et notamment de SCI. L'objectif est de revendre ces bien et de réaliser un bénéfice qui constituera la rémunération du marchand de bien. Les Statuts de SARL de marchand de biens, doivent tenir compte de la spécificité de cette profession et stipuler notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Les Statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL) permettant une activité d'Agence immobilière permettent d'encadrer les opérations de type gestion d'immeubles, transactions immobilières, mandat de vente et d'achat de bien immobilier, estimations, transactions, location ... Les Statuts de SARL d'Agence immobilière doivent tenir compte de la spécificité de l'activité réglementée d'agent immobilier. Les Statuts doivent notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales, à la gérance.

     

      

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