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statuts de sa de production audiovisuelle

  • Statuts de SA de production audiovisuelle

    Les Statuts d'une Société Anonyme (S.A) de production audiovisuelle et cinématographique doivent être exhaustifs et stipuler notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des actions, au conseil d'administration, aux administrateurs, aux modalités d'augmentation du capital social, à la cession d'actions, aux Conventions réglementées, à la reprise des actes accomplis pendant la formation de la S.A, aux apports en numéraire et en nature ... Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

    Modèle de Statuts - SA de production audiovisuelle  

     

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