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statuts de sa de construction vente

  • Statuts de SA de Construction Vente

    Les Statuts d'une Société Anonyme (S.A) de Construction Vente encadrent des activités de construction et promotion immobilière pour la construction de bâtiments et d'ouvrages de génie civil, réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente...).  Les Statuts de SA de Construction Vente doivent être exhaustifs et stipuler notamment les clauses relatives à l'objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des actions, au conseil d'administration, aux administrateurs, aux modalités d'augmentation du capital social, à la cession d'actions, aux Conventions réglementées, à la reprise des actes accomplis pendant la formation de la S.A, aux apports en numéraire et en nature ... Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

    Modèle de Statuts de SA de Construction Vente

     

     

     

     

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