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statuts de groupement d'intérêt économique

  • Statuts de GIE

    Le Groupement d'intérêt économique - GIE est une une personne morale de droit privé qui est constituée pour faciliter, développer et réduire les coûts de l'activité de ses membres ou en améliorer les résultats. Le GIE peut être constitué avec ou sans capital et ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables de ses dettes. Le GIE n’est pas assujetti à l’IS, chaque adhérent du GIE étant redevable sur le résultat à hauteur de sa participation dans le GIE.

    Modèle de Statuts d'un GIE - Groupement d'intérêt économique 

     

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