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statuts d'agence matrimoniale

  • Statuts d'Agence matrimoniale

    Créer une Agence matrimoniale nécessite de connaître les dispositions applicables à cette activité réglementée par la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et le Décret n°90-422 du 16 mai 1990. Toute offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

    Le contrat doit mentionner sous peine de nullité, entre autresn le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractnt du professionnel. Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties

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