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statuts agence mannequins

  • Agence de mannequins

    Agence de mannequin : une activité réglementée

     

    Qu’est ce qu’une agence de mannequins ?

      

    Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

     

    Licence d'agence de mannequins

     

    Le placement des mannequins en France ne peut être réalisé que par une personne titulaire d'une licence d'agence de mannequins. Les agences de mannequins établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.

     

    La délivrance de la licence et la déclaration préalable

     

    La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.  La décision est prise par arrêté. L’arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux intéressés et publié au Journal officiel.

     

    Demander une licence d’agence de mannequins  

     

    Toute demande de licence est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents (voir infra).  Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.

     

    Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.

     

    La demande de licence comporte les documents suivants :

     

    Un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts ;

     

    Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;

     

    La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence ;

     

    Une copie de l'attestation de la garantie financière (voir infra)

     

    Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence ;

     

    Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ;

     

    Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La déclaration précise aussi l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux.  

     

    Le bénéficiaire de la licence doit informer le préfet, dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses succursales, ou de modification de ses statuts. Il doit aussi informer le préfet dans le même délai de tout changement de dirigeants, de collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence en indiquant les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant, délégataire ou associé de cette agence.

     

     

    Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la situation de l'agence au regard des pièces fournies dans la demande initiale.

     

     

     

     

    Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequins

     

    La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet :

     

    Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ;

     

    Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions d'emploi des mannequins et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins ne sont pas ou ne sont plus respectées.

     

    En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une irrégularité particulièrement grave, le préfet peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.

     

    La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le préfet.

     

    Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés aux intéressés. Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal officiel.  

     

    Les conflits d'intérêts

     

    Pour lutter contre les conflits d’intérêts, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité :

     

    Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la prestation du mannequin ;

     

    Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations sont portées à la connaissance du public et des salariés par voie d'affichage interne et sur le site internet de l'agence, s'il existe.

     

    Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont les suivantes :

     

    Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

    Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;

    Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;

    Agence de publicité ;

    Organisation de défilés de mode ;

    Photographe.

     

    Les sanctions

     

    Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conflits d’intérêts.

     

    Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de réception.  Pendant ce délai d’un mois, l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.  La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

     

    Les amendes sont prononcées par arrêté du préfet. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par le préfet et recouvré au profit de l'Etat par les comptables du Trésor public.

     

    Le prêt de main-d'oeuvre illicite

     

    Il est logique que les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite (pratique interdite sauf exception) ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins autorisée.

     

    Défense des mannequins

     

    Les agences de mannequins ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.   

     

    Le Contrat de mise à disposition de mannequin

     

    Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un « utilisateur », un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin. Un exemplaire du contrat doit être délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée. Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail conformément aux dispositions légales et stipulations conventionnelles applicables au lieu du travail.

     

    Garantie financière

     

    Toute agence de mannequins doit justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie.

     

    La garantie financière résulte d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

     

    En cas d'insuffisance de la garantie financière, le client de l’agence est substitué à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.

     

    L'agence de mannequins doit fournir aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes

     

    Les sanctions pénales

     

    La loi prévoit plusieurs sanctions en cas de non respect des dispositions légales relatives aux agences de mannequins. Ces sanctions pénales sont les suivantes :

     

    Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle emploie est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.  

     

    Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, d'avoir établi un contrat de travail ne comportant pas la définition précise de son objet est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

     

    Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré préalablement son activité est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

     

    Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

     

    Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la mission qui lui est proposée.

     

    Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas justifier d'une garantie financière est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

     

    Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter une garantie financière résultant d'un engagement de caution ne respectant pas les dispositions légales est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

     

    Le fait, pour tout utilisateur/client , en cas d'insuffisance de la garantie financière de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

     

    Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à son client, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros. 

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    Contrat de mannequin

    Contrat de mise à disposition de Mannequin

    Statuts d'Agence de Mannequins - SARL

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Licence d'exploitation de Photographies

    Modèle de Contrat de cession des droits de représentation - Pièce de théâtre

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

     

     

      

     

     

     

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