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  • Statuts d'Agence de Travail temporaire

    Définition du travail temporaire                     

               

    Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion de deux contrats : i) un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; ii) un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur (l'entreprise de travail temporaire).

     

    Le Contrat de mission    

     

    Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Le recours au travail temporaire est limité par la loi à l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :

    1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

    3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

    4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;  

    5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole, de pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

    Attention : pour certaines activités réglementées, telles que le paramédical par exemple, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que le salarié est régulièrement autorisé à exercer.

     

    Interdiction du Contrat de mission

     

    Dans plusieurs hypothèses, le recours au travail temporaire est interdit, c'est notamment le cas i) dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique ii) pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; iii) pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux ; iv) pour remplacer un médecin du travail.

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  • Statuts de GIE

    Le Groupement d'intérêt économique (GIE) est soumis à un régime juridique spécifique. Le GIE jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.

     

    Téléchargez ce Modèle complet de Statuts de GIE

     

     

  • Statuts d'EURL

    Statuts d’EURL

     

    On sait que la société à responsabilité limitée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

    L’Associé unique d’EURL  

     

    Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique", on parlera alors de Société ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

    L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. L’Associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance.

    La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom de l’associé unique qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "EURL" et de l'énonciation du capital social.

    Nota : les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.

    Le capital social de l’EURL

    Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

    Nota : Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.

    Siège social de l’EURL

    Le déplacement du siège social de l’EURL dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par l’Associé unique.

    Responsabilité

    L’Associé unique est responsable individuellement envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

    Téléchargez ce Modèle de Statuts d'EURL 

     

     

     

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