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spot publicitaire

  • Notion de spot publicitaire

     

    Absence de définition légale   

     

    La notion de «spots publicitaires» n’est pas définie par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010. Certains types de publicité télévisée tels que les publireportages, les télépromotions, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires posent un problème de qualification. Si elles sont considérées comme des spots publicitaires, ces formes de publicités n’échapperaient pas, par exemple, à la limitation horaire de la durée publicitaire (limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge).  Selon l'arrêt RTI du 24 novembre 2011 ces types de publicités (d’une durée de moins de deux minutes),   relèvent bien de la notion de spots publicitaires et sont soumis aux limitations du temps de transmission.  

     

    Critères du spot publicitaire    

     

    En l’absence de définition officielle d’une notion, il convient de s’attacher  à une protection équilibrée des intérêts financiers des organismes de radiodiffusion télévisuelle et des annonceurs, d’une part, et des intérêts des ayants droit, à savoir les auteurs et créateurs, et des consommateurs que sont les téléspectateurs, d’autre part. En matière audiovisuelle, la  protection des consommateurs que sont les téléspectateurs contre la publicité excessive constitue un aspect essentiel de l’objectif de la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010 (jurisprudence européenne « Österreichischer Rundfunk »).

     

    Régime juridique des spots publicitaires

     

    Les spots publicitaires constituent des formes de promotions d’une durée habituellement très courte, ayant un impact suggestif très important, qui apparaissent généralement par groupes selon une périodicité variable pendant ou entre les programmes et qui sont produits par ceux qui fournissent les produits ou les services ou par leurs agents plutôt que par les radiodiffuseurs eux-mêmes. Tout type de publicité télévisée diffusée entre les programmes ou pendant les intermèdes constitue, en principe, un «spot publicitaire».

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    Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

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    Contrat de Franchise

    Contrat de Placement de produit

     

     

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