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  • Publicité par courrier électronique

     

    Publicité par email  

     

    En pratique, le principe est le suivant : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire. La publicité par courrier électronique est toutefois autorisée à la condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique (principe dit de l’opt-in).  Ce principe connaît deux exceptions : i) si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ; ii) si la prospection n'est pas de nature commerciale.  

     

    Code des postes et des communications

     

    Nota : le consentement exprès / Opt in est posé par le Code des postes et des communications électroniques (article L. 33-4-1) : est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.  On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

     

    Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

     

    Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

     

    Article L. 121-15-1 du Code de la consommation

     

    L’article L. 121-15-1 du Code de la consommation pose que les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.  

     

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    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

     

     

  • Marque et spamming

     

    Droits de la société Microsoft

     

    Dans un contentieux déjà ancien opposant la société Microsoft à une Société à l’origine de spamming utilisant une adresse Hotmail (TGI de Paris,  18 octobre 2006), les juges avaient retenu le délit de contrefaçon de la marque Hotmail.  Il était reproché à la société à l’origine des courriers électroniques non sollicités d'avoir apposé sur des publicités pour son activité de création, de maintenance et d'hébergement de sites internet, envoyées par courrier électronique, une imitation de la marque Hotmail dont est titulaire la société Microsoft.

     

    Analyse de la marque Hotmail

     

    La seconde partie d'une adresse de courrier électronique indique le prestataire de service tenant le compte de l'expéditeur du courrier. Dès lors l'usage d'un signe dans cette seconde partie d'une adresse de courrier électronique indique bien l'origine du service consistant en la fourniture d'une boîte au lettre électronique et tout autant le prestataire qui a permis l'expédition du produit en l'espèce un courrier électronique.

     

    Ainsi, dans l'hypothèse où le courrier électronique constitue une publicité commerciale, le signe critiqué se trouve utilisé à titre de marque dans la vie des affaires. Il a été jugé que le signe "hotmail.com" utilisé comme suffixe d'une adresse de courrier électronique réalise une imitation fautive de la marque "hotmail", le consommateur d'attention moyenne étant naturellement conduit à penser que le courrier électronique envoyé depuis une adresse possédant un tel suffixe a bien été expédié grâce au concours de la société Microsoft. Une société s’expose bien à une condamnation pour contrefaçon par imitation de la marque communautaire "Hotmail" dont la société Microsoft est propriétaire en cas de spamming.

     

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    Contrat de pigiste

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