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sous louer bureau

  • Contrat sous location de bureaux

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de sous-location de Bureaux  

    Téléchargez ce Modèle de Contrat de sous-location de Logement  

    Autorisation obligatoire du Bailleur / Propriétaire  

    L’article L145-31 du Code de commerce, interdit, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

     

    Augmentation du loyer ?   

    Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée à dire d’expert. 

     

    Comment demander l’autorisation de sous louer un bureau ?

    Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.

     

    Droits du sous locataire de bureau   

    Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Là aussi, le bailleur est appelé à concourir à l'acte. A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.   

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