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sous location légale

  • Sous location gratuite ou payante

    Occupation personnelle d’un logement

     

    Indépendamment de l’interdiction de sous louer un logement sans l’accord du propriétaire  (y compris les HLM), le locataire a l’obligation d’occuper personnellement les lieux. En cas de litige, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire sur la base de plusieurs indices établissant que le locataire n’occupe plus personnellement le logement.     

    Faisceau d’indices

     

    Dans cette affaire, lors d’une première visite de l'huissier mandaté par le propriétaire pour établir la réalité de l'occupation d’un appartement, il lui a été déclaré par le gardien de l'immeuble que l'appartement n'était plus occupé par les époux locataires. L'huissier a également rencontré dans les lieux une personne qui lui a déclaré occuper l'appartement à la demande des locataires qui demeuraient en dehors de PARIS pour des raisons professionnelles et qu'ils ne voulaient pas que l'appartement soit vacant. Or, les constats de l'huissier quant aux effets personnels présents dans l'appartement démontraient l'absence de vêtement de rechange des époux locataires.

     

    L’huissier a aussi constaté que le nom de « l’occupant précaire » figurait sur la boîte à lettres, ce qui est incompatible avec une occupation passagère et encore moins avec une simple visite de quelques jours.

     

    Cas spécifique des logements sociaux – HLM

     

    La présence répétée d'autres occupants que les locataires en titre des HLM démontre que les locataires principaux ont effectivement quittés les lieux et ont fait bénéficier de manière illégale certains amis ou membres de leur famille qui ne remplissaient pas nécessairement les conditions d'attribution du HLM. En conséquence, la résiliation du bail peut être judiciairement prononcée.   

     

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