Avertir le modérateur

sous effectif

  • Sous effectif : l’employeur responsable ?

     

    Recruter : une décision de l’employeur

     

    L'embauche d'un salarié supplémentaire est un choix qui appartient uniquement à l'employeur et sa décision ne peut être considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles que dans la mesure où elle aboutit à rendre impossible au salarié la réalisation de ses tâches, à dégrader les conditions de travail de façon à porter atteinte à la sécurité du salarié ou à sa santé physique ou mentale.

     

    Application pratique

     

    Dans cette affaire, il a été jugé que l'absence de recrutement d'un assistant n’a pas compromis la santé mentale ou physique du salarié ou mis celui-ci en danger même si cette situation  de fait a causé des tracas au salarié et ont pesé sur l'organisation et le déroulement de ses congés.

     

    Une solution extensible

     

    Cette solution est également applicable aux autres décisions importantes appartenant à l’employeur et notamment aux décisions d'achat et de choix des matériels informatiques. Il incombe  également à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'organisation d'accorder à son responsable informatique le degré d'autonomie budgétaire qu'il juge bon pour l'entreprise sous réserve de ne pas rendre impossible la mission du salarié (ce qui n'était pas le cas en l'espèce). Le salarié du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail ne peut remettre en cause cette organisation.

    Vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Actuellement en ligne : 

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence d'exploitation de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu