La Recommandation du conseil des ministres européens du 7 novembre 2007 invite également les Etats membres dispose qu’en en coopération avec le secteur privé et la société civile, les Etats membres devraient élaborer des stratégies visant à encourager une croissance économique durable, reposant sur des structures de marché compétitives, afin de stimuler les investissements, en particulier de capitaux locaux, dans les ressources essentielles à Internet et aux TIC, notamment dans les zones où les infrastructures d’information et de communication sont peu présentes, plus particulièrement en référence :

-           à l’élaboration de stratégies qui promeuvent un accès financièrement abordable aux infrastructures de TIC, y compris l’Internet ;

-           à la promotion de l’interopérabilité technique, de normes ouvertes et de la diversité culturelle dans les politiques de TIC en matière de télécommunications, de radiodiffusion et de l’Internet ;

-           à la promotion d’une diversité de modèles de logiciels, y compris de logiciels propriétaires, libres et de sources ouvertes ;

-           à la promotion d’un accès abordable à l’Internet pour les individus, indépendamment de leur âge, leur sexe, leur origine ethnique ou sociale, y compris pour les personnes ou groupes de personnes suivantes :

a.         ceux ayant de faibles revenus ;

b.         ceux vivant dans des zones rurales et enclavées ; et

c.         ceux ayant des besoins particuliers (personnes handicapées, par exemple), en gardant à l’esprit l’importance d’une conception et d’une application spécifique, d’un coût abordable, du besoin de sensibiliser ces personnes ou groupes de personnes, du caractère approprié, attractif, adaptable et compatible des accès et services Internet ;

-           à la promotion d’un nombre minimal de points d’accès à Internet et aux TIC dans les locaux des pouvoirs publics et, en fonction des besoins, dans d’autres lieux publics, conformément à la Recommandation n° R (99) 14 du Comite des Ministres aux Etats membres sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d'information ;

-           à l’encouragement, lorsque cela est possible, des administrations publiques, des établissements d’enseignement et des acteurs privés disposant de points d’accès aux nouveaux services de communication et d’information à permettre au grand public de les utiliser ; 

-           à la promotion de l’intégration des TIC dans l’enseignement, et la promotion de l’éducation aux médias et à l’information ainsi que la formation, dans les secteurs formel et informel de l’éducation, des enfants comme des adultes, pour leur permettre :

a.         d’utiliser de façon effective les technologies des médias pour créer, accéder, stocker, consulter et partager des données afin de répondre à leurs besoins et centres d’intérêt personnels et à ceux de leur environnement social ;

b.         de les encourager à exercer leurs droits démocratiques et leurs responsabilités civiques de façon effective ;

c.         de les encourager à faire des choix éclairés dans le cadre de leur utilisation de l’Internet et des autres TIC, en utilisant et en consultant diverses formes de médias et des contenus de sources culturelles et institutionnelles variées ; en comprenant comment et dans quel but les contenus médiatiques sont produits ; en analysant avec esprit critique les techniques, les langages et les conventions des médias, et les messages qu’ils véhiculent ; et en repérant les services et contenus non sollicités, choquants ou préjudiciables.

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La Recommandation du conseil des ministres européens du 7 novembre 2007 invite également les Etats membres à encourager les citoyens, les organisations non gouvernementales et les partis politiques à utiliser les TIC (notamment les forums en ligne, blogs, débats politiques en ligne, messageries instantanées et autres formes de communication entre citoyens) à engager des débats démocratiques, des actions militantes et des campagnes en ligne, faire valoir leurs préoccupations, leurs idées et leurs initiatives, promouvoir le dialogue et la délibération avec des représentants et le gouvernement, et pour contrôler l’action des fonctionnaires et des responsables politiques sur les questions d’intérêt public.

Les Etats membres devraient se servir de l’Internet et des autres TIC en conjonction avec d’autres formes de communications afin d’élaborer et d’appliquer des politiques d’éducation à la citoyenneté démocratique, pour permettre aux individus d’être des citoyens actifs et responsables tout au long de leur vie, de respecter les droits d’autrui et de contribuer à la défense et au développement des cultures et des sociétés démocratiques.

Les Etats membres devraient promouvoir un débat public sur les responsabilités des acteurs privés, tels que les prestataires de services et de contenus Internet ainsi que les utilisateurs, et les encourager – dans l’intérêt du débat, du processus démocratique et de la protection des droits d’autrui – à prendre des mesures d’autorégulation et d’autres mesures pour optimiser la qualité et la fiabilité de l’information contenue sur l’Internet et de promouvoir l’exercice d’une responsabilité personnelle, en particulier au regard de l’établissement, de la conformité et du contrôle du respect de codes de conduite.

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L’annexe à la Recommandation du conseil des ministres européens du 7 novembre 2007 réaffirme également que les  Etats membres devraient concevoir et mettre en œuvre des stratégies de démocratie en ligne, de participation et d’administration en ligne qui fassent un usage effectif des TIC dans le processus et le débat démocratiques, dans les relations entre pouvoirs publics et société civile, et dans la prestation de services publics. Cela devrait être fait dans le cadre d’une approche intégrée qui fait un usage complet et approprié de nombreux canaux de communication, à la fois en ligne et hors ligne. La démocratie et la gouvernance en ligne, en particulier, devraient promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit :

-           en renforçant la participation, l’initiative et l’engagement des citoyens dans la vie publique nationale, régionale et locale, et dans les processus de prise de décisions, contribuant ainsi à des formes de démocratie plus dynamiques, plus inclusives et plus directes, dans un véritable débat public, dans l’amélioration de la législation et dans un suivi actif des processus de prise de décisions ;

-           en améliorant l’administration et les services publics en les rendant plus accessibles (notamment grâce à l’accès aux documents officiels), davantage à l’écoute des administrés, orientés vers la personne, transparents, efficaces et rentables, contribuant ainsi au dynamisme économique et culturel de la société.

Les Etats membres devraient, le cas échéant, réfléchir à introduire seulement des systèmes de vote électronique faisant preuve de sûreté, de fiabilité, d’efficacité et de robustesse technique, ouverts à une vérification indépendante et facilement accessibles pour les électeurs, en accord avec la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique.

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